« À qui appartient le code ? » est une question importante, mais elle ne règle pas tout. Un projet IA peut combiner développement spécifique, composants réutilisables, dépendances open source, données client et modèles externes.
Ce guide est une liste de questions commerciales, pas un avis juridique ni une présentation du droit applicable à toute mission. L'accord doit être examiné pour les parties et la juridiction concernées.
Identifier les catégories de livrables
Distinguer le code et les maquettes spécifiques des composants préexistants. Identifier les logiciels et services tiers, leurs licences et les restrictions pertinentes pour le déploiement prévu.
Rendre cette distinction visible dans la proposition. Une phrase générale sur la propriété ne doit pas masquer des dépendances inutilisables de manière autonome par le client.
Aborder les données et les sorties
Définir qui fournit les données, quels accès sont accordés et quels usages sont permis pendant la mission. Distinguer le droit de réaliser le système du droit de réutiliser les données, d'entraîner un modèle ou de publier un cas client.
Préciser le traitement des sorties générées selon l'accord et les services retenus. Les modalités ne sont pas présumées identiques pour tous les fournisseurs ou contenus.
Définir le transfert
Selon le périmètre, il peut comprendre l'accès au dépôt, le code, les instructions de configuration, les dépendances, les schémas, le déploiement, les jeux de tests, les scripts d'évaluation et les procédures d'exploitation.
Définir ce que l'équipe destinataire doit pouvoir démontrer : déployer la version, exécuter les tests d'acceptation et identifier le responsable de chaque service externe, par exemple.
Distinguer possession et autonomie
Recevoir des fichiers ne signifie pas automatiquement pouvoir exploiter l'application sans le prestataire. Comptes, infrastructure, domaines, outils de génération des versions et dépendances non documentées peuvent rester déterminants.
Les identifier tôt, puis définir les comptes détenus par le client, ceux exploités par le prestataire et l'évolution de cette organisation en fin de mission.
Convenir du support
Séparer traitement des défauts, maintenance courante et nouvelles fonctions. Définir couverture, remontées d'incidents, mises à jour et approbation des changements.
Prévoir la fin de relation : travaux restants, retrait des accès, restitution ou suppression des données et assistance à la transition. Ces conditions sont propres au contrat ; un support illimité ne doit pas être supposé.
Autoriser séparément la publication
Un projet peut être terminé sans devenir une référence publique. Noms, logos, captures, citations et mesures nécessitent des droits convenus. Une description anonyme peut encore révéler le client ou son fonctionnement et doit être examinée.
Questions pour relire la proposition
Quels livrables sont cédés ou licenciés ? Quels composants restent préexistants ? Quelles licences s'appliquent ? Que faut-il pour exploiter le système ? Qui contrôle les comptes ? Quel support est inclus ? Que se passe-t-il en fin de contrat ? Que peut-on publier ?
Ces questions se règlent avant le développement, pas au moment de demander le dépôt.