Conditions d’utilisation de PageMind

Conditions d’utilisation de PageMind

Dernière mise à jour : 2026-07-24

Les présentes conditions d’utilisation de PageMind (les « Conditions ») régissent l’accès à la plateforme logicielle en tant que service PageMind fournie par INAI et son utilisation.

Les présentes Conditions sont conclues entre :

• INAI, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) de droit français, au capital social de 1 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 987 977 386, dont le siège social est situé 142 rue d’Iéna, appartement 21, 59000 Lille, France (« inAi », « nous », « notre ») ; et
• l’entité juridique qui crée un compte sur le service PageMind, signe un bon de commande ou utilise autrement ce service (le « Client », « vous »).

En créant un compte, en cliquant sur « J’accepte » ou sur un libellé similaire, en signant un Bon de commande, ou en accédant au Service ou en l’utilisant, le Client accepte d’être lié par les présentes Conditions.

Les présentes Conditions sont exclusivement destinées à un usage professionnel. Le Client déclare agir à des fins relevant de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle, et non en qualité de consommateur, et que la personne qui accepte les présentes Conditions est habilitée à l’engager.

1. Objet, portée et acceptation

1.1 Objet des Conditions Les présentes Conditions définissent le cadre juridique dans lequel inAi fournit au Client l’accès à la plateforme logicielle en tant que service PageMind, aux services associés, ainsi que leur utilisation. Elles régissent tout accès au Service et toute utilisation du Service par le Client et ses Utilisateurs autorisés, dans le cadre d’un essai gratuit, d’un projet pilote, d’un abonnement payant ou de toute autre modalité, sauf si le Client et inAi ont conclu un contrat-cadre de services distinct par écrit qui écarte expressément les présentes Conditions.

1.2 Périmètre du Service Le Service couvert par les présentes Conditions comprend :

a) l’accès à l’application web PageMind et à toute interface de programmation applicative (API) associée mise à disposition par inAi ; b) le traitement, l’analyse et la transformation du Contenu du Client par l’intermédiaire du Service, y compris la génération de Résultats et de Preuves ; c) les services d’assistance et de maintenance standard fournis par inAi en lien avec le Service, tels que décrits dans la Documentation ou le Bon de commande applicable.

Le périmètre fonctionnel précis, les niveaux de service (le cas échéant) et les conditions commerciales applicables au Service peuvent être détaillés dans un ou plusieurs Bons de commande, descriptions de service ou politiques incorporés par référence aux présentes Conditions.

1.3 Usage exclusivement professionnel Le Service est fourni exclusivement à des utilisateurs professionnels. En acceptant les présentes Conditions, le Client déclare et garantit :

a) être une personne morale ou un entrepreneur individuel agissant à des fins professionnelles, et non en qualité de consommateur ; b) disposer de tous les pouvoirs et de toute l’autorité nécessaires pour conclure les présentes Conditions ; et c) que la personne qui accepte les présentes Conditions en son nom est dûment habilitée à engager le Client.

Si, nonobstant cette déclaration, une personne physique agissant en qualité de consommateur accédait au Service ou l’utilisait, cette utilisation serait non autorisée et interviendrait à ses propres risques ; inAi ne lui devrait aucune information, aucun droit de rétractation ni aucun autre droit spécifique au droit de la consommation, au-delà de ceux impérativement prévus par la Loi applicable.

1.4 Acceptation des Conditions Le Client accepte les présentes Conditions en :

a) créant un compte sur le Service et en cochant une case ou en cliquant sur un bouton faisant référence à l’acceptation des Conditions d’utilisation de PageMind ; b) signant un Bon de commande qui fait référence aux présentes Conditions ; ou c) accédant au Service ou en l’utilisant après s’être vu présenter les présentes Conditions ou un lien vers celles-ci.

Si le Client n’accepte pas les présentes Conditions, il ne doit pas accéder au Service ni l’utiliser.

1.5 Hiérarchie des documents et ordre de priorité

(a) Priorité des contrats signés : Si le Client a conclu avec inAi un contrat distinct, valable et écrit concernant le Service (tel qu’un « contrat-cadre de services », un « contrat pilote » ou un « contrat entreprise ») (un « Contrat écrit »), ce Contrat écrit se substitue intégralement aux présentes Conditions pour l’utilisation du Service par le Client. Dans ce cas, les présentes Conditions ne s’appliquent pas ; toute acceptation de celles-ci lors de la création d’un compte ou de la connexion ne constitue qu’une formalité technique.

(b) Ordre de priorité standard (en l’absence de Contrat écrit distinct). En l’absence de Contrat écrit, la relation contractuelle entre inAi et le Client relative au Service est régie par les documents suivants (ensemble, l’« Accord »). En cas de conflit ou d’incohérence, l’ordre de priorité suivant s’applique, du plus élevé au plus faible :

1. tout Bon de commande applicable ;
2. les présentes Conditions d’utilisation ;
3. l’Accord de traitement des données (DPA), qui prévaut sur les présentes Conditions uniquement pour les questions strictement relatives à la répartition des rôles et des obligations en matière de traitement des données à caractère personnel ;
4. la Politique d’utilisation acceptable (AUP) de PageMind ;
5. toute autre politique ou annexe expressément déclarée contractuellement contraignante et incorporée par référence dans les documents ci-dessus ;
6. la Vue d’ensemble de la sécurité et de la protection des données, qui est fournie uniquement à des fins de transparence et d’information et ne crée pas d’obligations contractuelles ni de recours autonomes, sauf dans la mesure limitée où le DPA ou un Bon de commande en dispose expressément autrement.

1.6 Date d’entrée en vigueur et durée des Conditions Les présentes Conditions prennent effet à la première des dates suivantes :

a) la date à laquelle le Client accepte les présentes Conditions pour la première fois ; ou b) la date à laquelle le Client accède au Service ou l’utilise pour la première fois.

Elles restent en vigueur tant que le Client dispose d’un Compte ou d’un Bon de commande actif, sous réserve d’une résiliation anticipée conformément à la section 7.

1.7 Portée territoriale Le Client reconnaît que le Service est exploité depuis l’Union européenne et s’adresse principalement aux clients professionnels établis ou exerçant leurs activités dans l’UE/l’EEE, au Royaume-Uni et en Suisse. Le Client demeure seul responsable de veiller à ce que son utilisation du Service respecte toute loi locale qui lui serait applicable en dehors de ces territoires.

2. Définitions

Aux fins des présentes Conditions, les termes commençant par une majuscule ont le sens indiqué ci-dessous. D’autres termes commençant par une majuscule peuvent être définis ailleurs dans les présentes Conditions.

2.1 « Politique d’utilisation acceptable » ou « AUP » désigne la politique d’utilisation acceptable de PageMind publiée dans le centre juridique d’inAi, telle que modifiée ponctuellement, qui fait partie intégrante des présentes Conditions et y est incorporée par référence.

2.2 « Compte » Désigne le compte en ligne créé par le Client ou en son nom pour accéder au Service et l’utiliser, y compris les profils d’administrateur et d’utilisateur associés.

2.3 « Loi applicable » Désigne toute loi, tout texte législatif ou réglementaire, décret, ordonnance, directive, décision, jugement, code ou tout autre instrument juridique contraignant applicable à une partie ou au traitement de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, le règlement (UE) 2016/679 (Règlement général sur la protection des données) et ses mesures nationales de mise en œuvre, ainsi que toute législation ultérieure ou équivalente.

2.4 « Utilisateur autorisé » Désigne toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Service et à l’utiliser sous le Compte du Client, notamment les salariés du Client, le personnel temporaire et les prestataires indépendants agissant pour le compte du Client, dans les limites du Plan d’abonnement et des présentes Conditions.

2.5 « Fonctionnalités bêta » Désigne toute fonctionnalité, intégration, modèle, module ou interface du Service qu’inAi désigne ou présente autrement comme « bêta », « aperçu », « expérimental », « accès anticipé », « pilote » ou par une expression similaire, qu’elle soit fournie gratuitement ou non.

2.6 « Client » A le sens indiqué dans le préambule et inclut tout successeur légal de cette entité qui assume ses droits et obligations au titre des présentes Conditions conformément à la section 18.

2.7 « Contenu du Client » Désigne l’ensemble des données, documents, fichiers, informations, textes, images et autres contenus que le Client ou ses Utilisateurs autorisés téléversent, soumettent, stockent ou mettent autrement à disposition par l’intermédiaire du Service, y compris, notamment :

a) les documents fournisseurs, fiches produit, fiches de spécifications, catalogues, PDF, images et tout matériel associé ; b) les données de catalogue existantes, attributs, taxonomies et modèles ; c) les règles de configuration, glossaires, mappages ou toute autre logique métier fournis par le Client ; et d) les Résultats, dans la mesure où ils intègrent les éléments qui précèdent ou en sont dérivés.

Le Contenu du Client exclut les Données de service et les Éléments inAi.

2.8 « Accord de traitement des données » ou « DPA » Désigne l’accord de traitement des données conclu entre inAi et le Client, qui régit le traitement de données à caractère personnel par inAi en tant que sous-traitant pour le compte du Client en lien avec le Service, tel que mis à jour ponctuellement conformément à ses stipulations.

2.9 « Documentation » Désigne la documentation technique et fonctionnelle officielle alors en vigueur relative au Service, mise à disposition par inAi au Client (par exemple via l’interface du Service, le centre d’aide ou un site de documentation dédié), à l’exclusion de tout matériel purement marketing ou promotionnel.

2.10 « Date d’entrée en vigueur » Désigne la date à laquelle les présentes Conditions prennent effet pour la première fois pour le Client, telle que décrite à la section 1.6.

2.11 « Preuve » Désigne les références, extraits, citations, fragments de documents, consultations de registres, hachages, instantanés de configuration, journaux ou autres informations justificatives lisibles par machine ou par une personne, générés par le Service afin d’étayer la manière dont certains Résultats ont été obtenus ou d’assister les propres processus d’audit et d’assurance qualité du Client.

2.12 « Événement de force majeure » Désigne un événement ou une circonstance échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée, qui empêche ou retarde l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions, notamment une catastrophe naturelle, une guerre, un acte de terrorisme, des troubles civils, une grève non limitée au personnel de cette partie, une défaillance de réseaux ou d’infrastructures de tiers, une panne d’électricité généralisée ou des mesures imposées par les autorités publiques.

2.13 « Éléments inAi » Désigne le Service, les logiciels sous-jacents, algorithmes, modèles, interfaces utilisateur, conceptions, fonctionnalités, flux de travail, la Documentation, les dénominations commerciales, logos ainsi que tout autre élément, information ou contenu fourni ou mis à disposition par inAi ou pour son compte en lien avec le Service, ainsi que toute amélioration, modification ou œuvre dérivée y afférente, à l’exclusion du Contenu du Client et des marques du Client.

2.14 « Bon de commande » Désigne tout bon de commande, proposition, devis, cahier des charges, sélection d’abonnement en ligne ou autre document de commande, sous forme électronique ou papier, émis par inAi et accepté par le Client (y compris par acceptation en ligne par clic) et qui fait référence aux présentes Conditions. Un Bon de commande peut notamment préciser le Plan d’abonnement, la durée, les frais, les limites d’utilisation, les environnements et toutes conditions particulières convenues entre les parties.

2.15 « Résultat » Désigne les données structurées, textes, champs, étiquettes, mappages, listes d’assurance qualité, listes de réexécution, rapports et autres résultats produits par le Service à partir du traitement du Contenu du Client (y compris avec l’assistance de modèles d’IA et de consultations de registres), tels que des attributs de produit normalisés, traductions, textes de conformité, champs d’étiquette énergétique et informations de catalogue associées. Pour éviter toute ambiguïté, les Résultats peuvent intégrer le Contenu du Client et les Données de service ou en être dérivés.

2.16 « Registre » ou « Registre officiel » Désigne toute base de données, tout registre ou service d’information public officiel exploité par une autorité publique ou un régulateur, ou pour leur compte, notamment, le cas échéant, les registres de l’UE relatifs aux étiquettes énergétiques et aux informations sur les produits tels qu’EPREL, que le Service peut interroger ou depuis lesquels il peut récupérer des données à des fins de comparaison ou d’assistance.

2.17 « Service » Désigne la plateforme SaaS PageMind mise à disposition par inAi, y compris l’application web, les API, les modules Verify.EU ou similaires d’assistance à la conformité, toute fonctionnalité associée identifiée dans la Documentation ou un Bon de commande, et tout service d’assistance standard fourni par inAi en lien avec cette plateforme, à l’exclusion des propres systèmes du Client et des produits ou services de tiers qui ne sont pas sous le contrôle d’inAi.

2.18 « Données de service » Désigne les données générées par inAi ou pour son compte dans le cadre de l’exploitation du Service, telles que les journaux techniques, données de télémétrie, mesures de performance, statistiques d’utilisation, empreintes de configuration, valeurs de hachage, rapports d’erreur et données opérationnelles similaires. Les Données de service peuvent inclure des données à caractère personnel ou des informations relatives au Client.

Lorsque les Données de service ou des données dérivées sont anonymisées ou agrégées de sorte qu’elles ne se rapportent plus à une personne physique identifiée ou identifiable ni au Client, elles constituent des données anonymisées ou agrégées aux fins de la section 8.6.

2.19 « Sous-traitant ultérieur » Désigne tout tiers auquel inAi fait appel pour traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client dans le cadre du Service, au sens de la Loi applicable et tel que décrit plus en détail dans le DPA applicable ou dans une notification contractuelle.

2.20 « Plan d’abonnement » Désigne l’ensemble des fonctionnalités, mesures d’utilisation, limites, environnements et conditions commerciales selon lesquels le Service est mis à la disposition du Client, tels que précisés sur la page tarifaire correspondante, dans la Documentation ou dans un Bon de commande (par exemple, un plan limitant le nombre de produits, de langues, d’utilisateurs, d’environnements ou d’autres unités mesurables).

2.21 « Durée » Désigne, selon le contexte :

a) la période globale pendant laquelle les présentes Conditions restent en vigueur entre les parties (la « Durée de l’Accord »), telle que décrite à la section 1.6 ; et b) concernant un Plan d’abonnement déterminé, la période d’abonnement initiale précisée à la section 7.2, ainsi que toute Période de renouvellement au titre de la section 7.3 (la « Durée d’abonnement »).

Pour éviter toute ambiguïté, toute référence dans les présentes Conditions à la « Durée alors en cours » d’un Plan d’abonnement désigne uniquement la Durée d’abonnement concernée ; toute référence générale à la durée des présentes Conditions désigne la Durée de l’Accord.

2.22 « Service tiers » Désigne tout produit, service, logiciel, source de données ou intégration fourni par un tiers autre qu’inAi et utilisé conjointement avec le Service ou par son intermédiaire, que ce produit tiers soit ou non présenté ou recommandé par inAi.

2.23 « Module de vérification » ou « Module Verify.EU » Désigne tout module ou toute fonctionnalité du Service conçu pour interroger un ou plusieurs Registres, comparer des données de Registre avec le Contenu du Client ou d’autres sources, et faire apparaître des écarts, champs manquants, champs vides, avertissements ou indicateurs d’assurance qualité afin d’assister le Client dans ses propres processus de vérification et de conformité.

3. Description du Service et périmètre fonctionnel

3.1 Nature du Service Le Service est une plateforme logicielle interentreprises qui aide les équipes chargées des catalogues et des contenus à transformer et à maintenir les données produit. Il a notamment pour objet d’aider le Client à :

a) ingérer du Contenu du Client, tel que des PDF fournisseurs, images, feuilles de calcul et autres documents relatifs aux produits ; b) analyser ce contenu au moyen de méthodes fondées sur des règles et de modèles d’IA afin d’identifier et d’extraire des attributs de produit, spécifications et autres informations pertinentes ; c) mapper les informations extraites vers des champs structurés alignés sur les modèles, schémas ou taxonomies du Client ; d) traduire ou localiser certains éléments d’information sur les produits dans différentes langues et sur différents marchés, lorsque cette fonctionnalité est configurée ; e) générer des Résultats, tels que des fichiers CSV, charges utiles d’API, listes d’assurance qualité, listes de réexécution et Preuves, afin de soutenir les flux de travail internes du Client ; et f) lorsque le Module de vérification est utilisé, récupérer des données auprès d’un ou plusieurs Registres et faire apparaître les écarts ou informations manquantes entre les données de Registre, le Contenu du Client et les propres règles du Client.

3.2 Outil d’assistance uniquement Le Service est un outil destiné à aider des équipes expérimentées à préparer, maintenir et examiner les données produit, contenus de catalogue et éléments associés. Le Service ne prend aucune décision autonome concernant les informations que le Client doit publier, les produits que le Client doit proposer ou le respect par le Client de ses obligations légales ou réglementaires applicables. Le Client reste seul responsable :

a) de déterminer s’il y a lieu d’utiliser un Résultat dans ses propres systèmes, canaux ou documents, et de quelle manière ; b) de concevoir et de maintenir ses propres flux de travail internes, contrôles et processus d’assurance qualité ; et c) de s’assurer que l’ensemble des contenus de catalogue, étiquettes et informations produit publiés ou autrement communiqués sont exacts, complets et conformes à la Loi applicable.

3.2A Absence d’obligation de résultat. Le Client reconnaît et accepte que les obligations d’inAi relatives au Service sont uniquement des obligations de moyens (obligations de moyens). inAi ne garantit pas l’obtention, par l’utilisation du Service, d’un résultat commercial, juridique, réglementaire ou financier déterminé, ni l’atteinte d’un pourcentage déterminé d’automatisation, d’économies de coûts ou de réduction des erreurs.

3.3 Absence de conseil juridique, de conformité ou réglementaire Le Service et toute information fournie par inAi ou par l’intermédiaire du Service (y compris les Résultats, les Preuves, la Documentation, les exemples et les modèles) ne constituent pas un conseil juridique, de conformité, réglementaire, fiscal ou comptable. inAi ne fournit aucun conseil, et le Client ne doit pas se fonder sur inAi, quant à la manière dont la Loi applicable doit être interprétée ou appliquée. Le Client est responsable d’obtenir ses propres conseils professionnels et de prendre ses propres décisions concernant les exigences légales et réglementaires.

3.X Responsabilité exclusive du respect des exigences légales et réglementaires Le Client reconnaît et accepte que, dans les rapports entre les parties, il est seul et exclusivement responsable (i) de déterminer et de respecter l’ensemble des obligations légales, réglementaires et contractuelles applicables à ses produits, contenus de catalogue, étiquettes et communications commerciales (y compris, le cas échéant, les règles relatives à la protection des consommateurs, à la sécurité des produits, à l’environnement, à l’étiquetage et à la publicité) et (ii) de vérifier que tout Résultat et toute Preuve générés par le Service sont exacts, complets et appropriés avant d’être utilisés, publiés ou invoqués. Aucun élément du Service, des Résultats, des Preuves, de la Documentation ou d’une communication d’inAi ne doit être interprété comme un conseil juridique, réglementaire, fiscal ou de conformité, ni comme une garantie que le Client respecte une obligation applicable.

3.4 Absence de garantie d’exactitude, d’exhaustivité ou d’adéquation Bien que le Service soit conçu pour favoriser la traçabilité et réduire certains types d’erreurs humaines, inAi ne garantit pas :

a) qu’un Résultat ou une Preuve sera exact, complet ou à jour ; b) qu’une extraction, un mappage, une traduction, une transformation ou une comparaison effectués par le Service interpréteront correctement le Contenu du Client ou les données de Registre ; ou c) que le Service sera adapté au cas d’usage particulier du Client, à son portefeuille de produits, à son environnement réglementaire ou à ses processus internes.

Les modèles d’IA, la logique fondée sur des règles et les intégrations utilisés par le Service sont soumis à des limites inhérentes et peuvent produire des erreurs, omissions, classifications erronées ou biais. Le Client reconnaît ces limites et s’engage à mettre en œuvre un examen et un contrôle humains appropriés avant de se fonder sur les Résultats ou les Preuves pour prendre des décisions, publier des informations ou effectuer des déclarations réglementaires.

Le Client demeure seul responsable d’obtenir ses propres conseils professionnels et d’interpréter et d’appliquer la Loi applicable à ses activités.

Pour éviter toute ambiguïté, le Client demeure seul responsable de toute conséquence résultant de l’utilisation des Résultats ou des Preuves, notamment de toute enquête ou amende réglementaire, pénalité contractuelle imposée par une place de marché ou une plateforme, retrait ou rappel de produit, ou atteinte à sa réputation.

3.5 Utilisation de Registres officiels et de sources de données tierces Lorsque le Module de vérification ou une fonctionnalité similaire est utilisé, le Service peut interroger un ou plusieurs Registres ou autres Services tiers afin de récupérer des données à des fins de comparaison et d’affichage. Le Client reconnaît et accepte que :

a) les Registres et Services tiers échappent au contrôle d’inAi et peuvent être indisponibles, obsolètes, incomplets, inexacts ou soumis à leurs propres conditions générales ; b) inAi n’exploite, ne maintient ni ne garantit aucun Registre ou Service tiers et ne peut être tenue responsable de leur contenu, comportement ou disponibilité ; et c) le fait que des données soient récupérées d’un Registre ou d’un Service tiers via le Service ne signifie pas que ces données sont exactes, complètes ou suffisantes pour démontrer le respect de la Loi applicable.

3.6 Exigence de contrôle humain Le Client met en œuvre et maintient un contrôle humain adéquat de son utilisation du Service ainsi que de tous les Résultats et Preuves, notamment lorsque ces Résultats ou Preuves peuvent avoir des incidences sur la sécurité, la protection des consommateurs ou la réglementation (par exemple, des informations relatives à la sécurité des produits, des étiquettes énergétiques, des allégations environnementales ou des attributs de produit obligatoires). Au minimum, le Client :

a) veille à ce que des membres du personnel dûment formés examinent les Résultats et les Preuves avant que ces informations ne soient utilisées à des fins de publication, d’étiquetage ou de prise de décision ; b) vérifie que les informations requises sont présentes et exactes pour chaque produit et chaque territoire dans lequel ce produit est commercialisé ; et c) ne se fie pas exclusivement au Service, aux Résultats ou aux Preuves pour satisfaire à ses obligations légales ou réglementaires.

3.7 Disponibilité et maintenance du Service inAi déploie des efforts commercialement raisonnables pour rendre les composants essentiels du Service disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exclusion des fenêtres de maintenance planifiées et des interventions d’urgence. Le Client reconnaît que :

a) le Service peut être temporairement indisponible en raison d’une maintenance planifiée, de mises à jour de sécurité urgentes, de défaillances de Services tiers ou d’infrastructures, d’Événements de force majeure ou d’autres facteurs échappant au contrôle raisonnable d’inAi ; b) tout niveau de service ou engagement de disponibilité ne s’applique que s’il est expressément prévu dans un Bon de commande ou un accord de niveau de service (SLA) distinct ; et c) inAi ne peut être tenue responsable d’une indisponibilité ou d’une dégradation des performances du Service causée par des facteurs échappant à son contrôle raisonnable, notamment les propres systèmes, réseaux ou Services tiers du Client.

3.8 Évolution du Service et modifications inAi peut, à sa seule discrétion, mais en agissant raisonnablement, améliorer, modifier ou adapter le Service ponctuellement, notamment en :

a) mettant à jour ou remplaçant les modèles, algorithmes ou intégrations sous-jacents ; b) modifiant les interfaces utilisateur, flux de travail ou options de configuration ; c) ajoutant, modifiant ou supprimant progressivement des fonctionnalités, à condition que la fonctionnalité essentielle du Service au titre du Plan d’abonnement applicable ne soit pas substantiellement dégradée durant la Durée en cours sans préavis.

Lorsqu’inAi apporte une modification qui réduit substantiellement la fonctionnalité essentielle du Service pour le Client au titre d’un Plan d’abonnement existant, inAi adresse au Client un préavis raisonnable ; si le Client s’oppose substantiellement à cette modification, il peut exercer tout droit de résiliation éventuellement prévu par la section 7.

3.9 Fonctionnalités bêta inAi peut mettre des Fonctionnalités bêta à la disposition du Client à des fins de test ou d’évaluation. Sauf accord écrit contraire :

a) les Fonctionnalités bêta sont fournies « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie ni niveau de service d’aucune sorte et sans responsabilité d’inAi, à l’exception de toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la Loi applicable, comme indiqué à la section 12.4 ; b) inAi peut modifier, suspendre ou interrompre les Fonctionnalités bêta à tout moment et sans préavis ; et c) les Fonctionnalités bêta peuvent être soumises à des limitations, restrictions ou conditions supplémentaires communiquées au Client au moment de leur activation.

Le Client utilise les Fonctionnalités bêta à ses propres risques et ne doit pas s’y fier en production ou pour des flux de travail critiques, sauf accord exprès dans un Bon de commande.

Pour éviter toute ambiguïté, toute responsabilité d’inAi liée à un essai, à une Fonctionnalité bêta ou à toute utilisation gratuite du Service est soumise au plafond spécifique énoncé à la section 12.2 (dernier paragraphe).

4. Accès, Comptes et Utilisateurs

4.1 Création du Compte et exactitude des informations Pour accéder au Service et l’utiliser, le Client doit créer un Compte. Lors de la création du Compte, le Client fournit des informations véridiques, exactes et complètes et les tient à jour pendant toute la Durée. inAi peut considérer les informations associées au Compte comme exactes et complètes, à moins que le Client ne les mette à jour par l’intermédiaire du Service ou n’en informe autrement inAi par écrit.

4.2 Administration du Compte et Utilisateurs autorisés Le Client est responsable de la configuration et de la gestion de son Compte, notamment :

a) de désigner un ou plusieurs administrateurs habilités à gérer le Compte pour son compte (chacun un « Administrateur ») ; b) de créer et de désactiver les comptes des Utilisateurs autorisés ; c) d’attribuer aux Utilisateurs autorisés les rôles et autorisations appropriés ; et d) de s’assurer que le nombre d’Utilisateurs autorisés, d’environnements et les autres paramètres d’utilisation restent dans les limites du Plan d’abonnement applicable.

Le Client reconnaît que toute configuration, modification d’autorisation, action ou instruction effectuée par l’intermédiaire d’un compte d’Administrateur ou d’Utilisateur autorisé est réputée avoir été autorisée par le Client.

4.3 Éligibilité des Utilisateurs autorisés Seuls les Utilisateurs autorisés peuvent accéder au Service ou l’utiliser sous le Compte du Client. Les Utilisateurs autorisés doivent :

a) être des personnes physiques ; b) agir exclusivement pour le compte du Client et aux fins de ses activités internes ; et c) accepter de respecter les présentes Conditions, la Politique d’utilisation acceptable et toute condition supplémentaire qui leur est communiquée par l’intermédiaire du Service.

Le Client veille à ce que tous les Utilisateurs autorisés soient liés par des obligations contractuelles ou professionnelles cohérentes avec les obligations du Client au titre des présentes Conditions et répond directement envers inAi de tous les actes et omissions de ses Utilisateurs autorisés.

4.4 Identifiants et sécurité des accès Le Client et ses Utilisateurs autorisés sont responsables du maintien de la confidentialité et de la sécurité de tous les noms d’utilisateur, mots de passe, clés d’API et autres identifiants associés au Compte. Le Client doit notamment :

a) mettre en œuvre des contrôles d’accès appropriés, y compris des autorisations fondées sur les rôles et, lorsqu’elle est disponible, une authentification à facteurs multiples ; b) interdire le partage d’identifiants entre les personnes ; c) révoquer rapidement l’accès de tout Utilisateur autorisé qui n’en a plus besoin (par exemple en cas de cessation d’emploi ou de mission) ; et d) informer immédiatement inAi, à l’adresse de contact indiquée dans la Documentation ou les Mentions légales, s’il a connaissance d’un accès non autorisé au Compte ou suspecte une compromission des identifiants.

inAi est en droit de considérer que toute activité effectuée au moyen d’identifiants valides associés au Compte du Client a été autorisée par le Client, sauf si ce dernier a préalablement informé inAi d’une compromission suspectée et qu’inAi a eu un délai raisonnable pour agir à la suite de cette notification.

4.5 Exigences techniques Le Client est responsable d’obtenir et de maintenir, à ses propres frais, l’ensemble du matériel, des logiciels, connexions réseau et autres ressources techniques nécessaires pour accéder au Service et l’utiliser. inAi ne garantit pas que le Service fonctionnera avec un matériel, un navigateur, un système d’exploitation ou un environnement réseau particulier. Les exigences techniques minimales et recommandées peuvent être précisées dans la Documentation et évoluer au fil du temps.

4.6 Limites d’utilisation et usage équitable Le Service peut être soumis aux limites quantitatives définies dans le Plan d’abonnement ou le Bon de commande applicable, notamment :

a) le nombre de produits ou de SKU traités ; b) le nombre de langues ; c) le nombre d’Utilisateurs autorisés ; d) le nombre d’environnements ou d’espaces de travail ; ou e) le volume d’appels d’API ou d’exécutions de traitement.

Le Client surveille son utilisation du Service et veille à ce qu’elle demeure dans les limites applicables. inAi peut mettre en œuvre des mesures techniques pour surveiller, restreindre ou limiter le débit d’utilisation afin de faire respecter ces limites et de protéger la stabilité et la sécurité du Service.

Si le Client dépasse de manière répétée son usage autorisé, inAi peut, après en avoir informé le Client :

a) facturer au Client des frais supplémentaires conformément à ses tarifs alors en vigueur ou au Bon de commande applicable ; et/ou b) exiger que le Client passe à un Plan d’abonnement adapté à son utilisation réelle ; et/ou c) restreindre ou suspendre les fonctionnalités concernées jusqu’à ce qu’un ajustement approprié soit convenu.

4.7 Suspension pour des motifs de sécurité ou opérationnels inAi peut suspendre ou restreindre temporairement l’accès à tout ou partie du Service, sans engager sa responsabilité envers le Client, lorsque cette suspension ou restriction est raisonnablement nécessaire pour :

a) traiter des incidents ou vulnérabilités de sécurité avérés ou suspectés ; b) prévenir ou atténuer une utilisation abusive, un mauvais usage ou une surcharge du Service ; c) effectuer une maintenance ou des mises à jour urgentes ; ou d) respecter la Loi applicable ou une demande contraignante d’une autorité compétente.

Lorsqu’il est raisonnablement possible et licite de le faire, inAi informe le Client de toute suspension ou restriction de ce type et déploie des efforts commercialement raisonnables pour en limiter la portée et la durée.

4.8 Suspension pour manquement ou défaut de paiement Sans préjudice de tout autre droit ou recours, inAi peut suspendre l’accès du Client au Service, en tout ou partie, si :

a) tout montant non contesté dû au titre des présentes Conditions demeure impayé plus de quinze (15) jours après une mise en demeure écrite ; ou b) le Client commet un manquement substantiel aux présentes Conditions ou à la Politique d’utilisation acceptable et n’y remédie pas dans le délai de remédiation applicable, le cas échéant ; ou c) inAi estime raisonnablement que l’utilisation du Service par le Client est illégale ou expose inAi, un Sous-traitant ultérieur ou un tiers à un risque substantiel de préjudice.

inAi informe le Client de la suspension et de ses motifs, sauf si la Loi applicable ou des considérations de sécurité interdisent cette notification. L’accès est rétabli dès que le problème sous-jacent est résolu à la satisfaction raisonnable d’inAi. La suspension au titre de la présente section ne libère pas le Client de son obligation de payer les frais dus pour la période de suspension.

5. Obligations du Client et utilisation acceptable

5.1 Obligations générales du Client Le Client :

a) utilise le Service exclusivement pour ses besoins professionnels internes et conformément aux présentes Conditions, à la Documentation et à la Loi applicable ; b) veille à ce que sa configuration et son utilisation du Service soient compatibles avec ses propres obligations réglementaires et son environnement technique ; c) fournit rapidement à inAi toute information raisonnablement demandée pour lui permettre d’exécuter ses obligations au titre des présentes Conditions (par exemple pour l’assistance ou l’enquête sur un incident) ; et d) demeure seul responsable de toute décision prise ou action accomplie sur la base des Résultats, des Preuves ou de toute autre information obtenue grâce au Service.

5.2 Responsabilité relative au Contenu du Client Le Client est seul responsable de la nature, de la qualité, de l’exactitude, de la licéité et de l’exhaustivité de tout Contenu du Client. Il est notamment seul responsable :

a) de veiller à ce que le Contenu du Client soit exact, à jour et suffisant pour l’usage envisagé ; b) de veiller à ce que le Contenu du Client ne porte atteinte à aucun droit de tiers (notamment les droits de propriété intellectuelle, de confidentialité et de respect de la vie privée) ni à la Loi applicable ; c) de déterminer quels documents et jeux de données doivent être traités par le Service et comment ils sont structurés ; et d) de conserver des copies originales de tout document ou donnée qu’il est tenu de conserver au titre de la Loi applicable, indépendamment du Service.

inAi n’est soumise à aucune obligation de surveillance du Contenu du Client. Elle se réserve toutefois le droit, sans assumer une telle obligation, de supprimer tout Contenu du Client ou d’en désactiver l’accès lorsqu’elle estime raisonnablement qu’il est illicite, contrefaisant ou contraire aux présentes Conditions, et peut demander au Client de supprimer, modifier ou remplacer rapidement ce contenu.

5.2A Catégories de données interdites (par défaut) Sauf accord exprès contraire dans un avenant distinct écrit et signé par les deux parties, le Client ne téléverse ni ne traite intentionnellement par l’intermédiaire du Service (i) des catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l’article 9 du RGPD, (ii) des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions au sens de l’article 10 du RGPD, ou (iii) des données à caractère personnel concernant des enfants en tant que principales personnes concernées. Le Client met en œuvre des mesures organisationnelles et techniques appropriées, notamment des politiques internes, des formations et le prétraitement des fichiers, afin d’empêcher l’ingestion de ces données dans le Service.

5.3 Droits et consentements relatifs à l’utilisation du Contenu du Client Le Client déclare et garantit :

a) avoir obtenu l’ensemble des droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour téléverser le Contenu du Client dans le Service et permettre son traitement par inAi et ses Sous-traitants ultérieurs, comme le prévoient les présentes Conditions et le DPA ; b) lorsque le Contenu du Client contient des données à caractère personnel, que ce traitement respecte la Loi applicable et que le Client a fourni toutes les informations nécessaires aux personnes concernées et, lorsque cela est requis, obtenu leur consentement ; et c) que le Contenu du Client ne contient aucune information dont la divulgation ou le traitement via le Service est interdit par la Loi applicable.

Le Client reconnaît qu’inAi n’a aucune obligation de vérifier l’existence ou la validité de ces droits, licences, consentements ou bases juridiques et se fie entièrement aux déclarations du Client à cet égard.

Le Client garantit inAi contre toute réclamation, amende, pénalité ou perte résultant d’un manquement à la présente section 5.3, sous réserve des conditions énoncées à la section 13.

5.4 Politiques internes et formation Le Client est responsable :

a) de mettre en œuvre des politiques et procédures internes régissant l’utilisation du Service par ses utilisateurs, y compris des politiques relatives au téléversement de données, aux processus d’assurance qualité, à l’examen humain et à la publication des Résultats ; b) de veiller à ce que tous les Utilisateurs autorisés reçoivent une formation adéquate sur l’utilisation correcte du Service, les limites de l’IA et des Services tiers, ainsi que l’importance du contrôle humain ; et c) de veiller à ce que ses politiques et procédures internes soient conformes aux présentes Conditions et à la Loi applicable.

5.5 Politique d’utilisation acceptable — comportements interdits Le Client et ses Utilisateurs autorisés ne doivent pas, et ne doivent pas permettre à un tiers de, directement ou indirectement :

a) utiliser le Service d’une manière contraire à la Loi applicable, y compris aux lois relatives à la sécurité des produits, à l’étiquetage, à la publicité, à la protection des consommateurs, au contrôle des exportations, aux sanctions ou au droit de la concurrence ; b) téléverser, transmettre, stocker ou autrement mettre à disposition par l’intermédiaire du Service tout Contenu du Client qui est illicite, diffamatoire, frauduleux, trompeur, discriminatoire, haineux, harcelant, obscène ou autrement répréhensible, ou qui promeut des activités illicites ; c) porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle, secrets d’affaires, droits au respect de la vie privée, droits de confidentialité ou autres droits d’un tiers, ou les détourner, dans le cadre de l’utilisation du Service ; d) tenter d’obtenir un accès non autorisé au Service ou à tout système, réseau ou donnée associé, ou contourner ou entraver un mécanisme de sécurité ou de contrôle d’accès, une limite de débit ou une mesure technique mis en œuvre par inAi ou ses Sous-traitants ultérieurs ; e) sonder, analyser ou tester la vulnérabilité du Service ou de l’infrastructure associée, ni réaliser des tests d’intrusion, de charge ou des évaluations de sécurité, sauf avec l’accord écrit préalable d’inAi ; f) introduire dans le Service un logiciel malveillant, virus, ver, cheval de Troie, bombe à retardement, fichier corrompu ou autre code nuisible ou destructeur ; g) utiliser le Service pour développer, entraîner ou améliorer un produit ou service concurrent, ou pour procéder à l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter autrement de dériver le code source, les algorithmes sous-jacents, modèles ou API non publiques du Service, sauf dans la mesure où une telle restriction est interdite par la Loi applicable et seulement après notification écrite préalable à inAi ; h) supprimer ou modifier tout avis, libellé ou marque de propriété figurant sur le Service ou dans celui-ci, dans la Documentation ou dans les Éléments inAi ; i) utiliser le Service d’une manière qui porte substantiellement atteinte à l’intégrité ou aux performances du Service ou des systèmes associés, ou les perturbe, notamment par un usage abusif ou excessif qui dépasse les seuils raisonnables d’usage équitable ; j) revendre, concéder en sous-licence, distribuer, partager dans le temps, louer, encadrer ou autrement mettre le Service à la disposition de tiers, y compris de sociétés affiliées, sauf autorisation expresse dans un Bon de commande ou les présentes Conditions ; k) utiliser les Résultats, Preuves ou informations obtenues grâce au Service comme s’ils constituaient une déclaration, un certificat, un enregistrement ou une confirmation officiels émis par un régulateur, un opérateur de Registre ou une autre autorité publique, ou déclarer qu’inAi ou le Service est un service officiel ou le représentant d’une telle autorité ; ou l) utiliser le Service d’une manière susceptible de porter préjudice à inAi, à ses Sous-traitants ultérieurs, à d’autres clients ou à tout tiers, notamment par une atteinte à la réputation ou l’exposition à un risque réglementaire injustifié.

5.6 Utilisation des Résultats et des Preuves Le Client reconnaît que les Résultats et les Preuves sont générés à partir du Contenu du Client, de la configuration, des modèles et des sources de données disponibles au moment du traitement, et que :

a) les Résultats et les Preuves peuvent ne pas refléter les modifications ultérieures de la Loi applicable, des données de Registre, des informations fournisseurs ou du Contenu du Client ; b) les Résultats et les Preuves ont pour objet d’assister les équipes du Client et ne remplacent ni une vérification indépendante ni le jugement d’un expert ; et c) le Client ne doit pas se fonder exclusivement sur les Résultats ou les Preuves pour démontrer sa conformité ou prendre des décisions juridiquement ou commercialement significatives sans examen humain approprié.

Le Client demeure seul responsable de toute conséquence résultant de son utilisation des Résultats et des Preuves, y compris de toute publication, tout étiquetage, toute communication à un tiers ou toute confiance accordée à ces informations. Sans préjudice de ce qui précède, le Client reconnaît expressément qu’inAi n’a aucune obligation de vérifier, d’auditer ou de valider les Résultats ou les Preuves et n’assume aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, pour toute décision, publication, entrée de catalogue, étiquette, page produit ou autre élément créé ou approuvé par le Client (ou ses prestataires tiers) sur la base de ces Résultats ou Preuves.

Sans limiter ce qui précède, le Client ne doit présenter aucun Résultat ou aucune Preuve comme un certificat, une notification, un enregistrement ou une confirmation officiels émis par inAi, un opérateur de Registre ou une autorité publique, et reconnaît que les Résultats et les Preuves ne constituent, par nature, que des aides heuristiques.

5.7 Coopération et gestion des incidents En cas de suspicion d’incident de sécurité, de mauvais usage du Service ou d’enquête menée par une autorité compétente relativement au Service ou à l’utilisation qu’en fait le Client, celui-ci :

a) informe rapidement inAi si l’incident ou l’enquête concerne le Service ou est susceptible d’avoir une incidence sur inAi ou ses Sous-traitants ultérieurs ; b) coopère de bonne foi avec inAi pour enquêter sur l’incident et y remédier, notamment en fournissant les journaux pertinents, des échantillons de Contenu du Client ou d’autres informations, dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire et licite ; et c) s’abstient de toute déclaration publique faisant référence à inAi ou au Service en lien avec l’incident sans l’accord écrit préalable d’inAi, sauf si la Loi applicable impose une telle déclaration.

5.8 Audit et vérification de l’utilisation Dans la mesure permise par la Loi applicable, inAi peut surveiller l’utilisation du Service par le Client, y compris par des moyens automatisés, afin :

a) d’exploiter, de sécuriser et de maintenir le Service ; b) de faire respecter les présentes Conditions et la Politique d’utilisation acceptable ; et c) de calculer les Frais et de vérifier le respect des limites d’utilisation au titre du Plan d’abonnement applicable.

Lorsqu’inAi a des motifs raisonnables de suspecter que l’utilisation du Service par le Client enfreint substantiellement les présentes Conditions ou dépasse l’usage autorisé, inAi peut demander au Client les informations ou registres raisonnablement nécessaires pour vérifier le respect de ces obligations. Le Client coopère de bonne foi à ces demandes, sous réserve de ses propres obligations de confidentialité envers les tiers.

6. Frais, facturation et conditions de paiement

6.1 Frais et Plans d’abonnement Le Client paie à inAi les frais applicables au Plan d’abonnement qu’il a sélectionné ou précisés dans le Bon de commande applicable (les « Frais »). Sauf indication contraire dans un Bon de commande :

a) les Frais sont déterminés par référence à une ou plusieurs mesures d’utilisation, telles que le nombre de produits ou SKU traités, de langues, d’environnements, d’Utilisateurs autorisés, d’exécutions ou d’autres unités de mesure, telles que décrites dans le Plan d’abonnement et/ou la grille tarifaire en vigueur au moment de la souscription ou du renouvellement ; b) les paliers ou remises fondés sur le volume ne s’appliquent que pendant la Durée précisée dans le Bon de commande ou le Plan d’abonnement concerné et peuvent être ajustés lors du renouvellement ; et c) les Frais sont payables dans la devise indiquée dans le Bon de commande ou, à défaut, en euros (EUR).

inAi peut proposer différents Plans d’abonnement, y compris des plans pilotes ou limités, assortis de fonctionnalités et limites différentes. Le droit du Client d’utiliser le Service est soumis aux limites et conditions du Plan d’abonnement en vigueur.

6.2 Taxes et retenues à la source Tous les Frais s’entendent hors taxes, prélèvements ou droits applicables, y compris toute taxe sur les ventes, taxe d’utilisation, retenue à la source ou charge similaire (ensemble, les « Taxes »). Le Client est responsable du paiement de toutes les Taxes liées à ses achats au titre des présentes Conditions, à l’exclusion des Taxes assises sur le résultat net, les biens ou les salariés d’inAi.

Si une retenue à la source est requise par la Loi applicable, le Client :

a) verse le montant requis à l’autorité fiscale compétente ; b) verse à inAi les montants supplémentaires nécessaires pour que le montant net reçu par inAi après retenue soit égal au montant qu’elle aurait reçu en l’absence de retenue ; et c) fournit à inAi les reçus officiels ou tout autre document approprié délivré par l’autorité fiscale compétente attestant du paiement de ces Taxes.

Lorsque la Loi applicable impose à inAi de percevoir des Taxes, celles-ci sont ajoutées aux Frais et détaillées sur la facture.

6.3 Facturation et paiement Sauf indication contraire dans un Bon de commande :

a) les Frais des plans par abonnement sont facturés d’avance au début de la Durée initiale et de chaque Période de renouvellement ; b) les Frais variables ou fondés sur l’utilisation, le cas échéant, peuvent être facturés mensuellement à terme échu sur la base de l’usage réel ou mesuré ; et c) les Frais ponctuels, tels que les frais de mise en place, de formation ou de services professionnels, sont facturés à l’acceptation du Bon de commande concerné.

Les factures sont émises par voie électronique et envoyées au contact de facturation désigné par le Client. Le Client règle chaque facture dans son intégralité, sans déduction ni compensation, sauf obligation imposée par la Loi applicable, dans le délai indiqué sur la facture ou, à défaut, dans les trente (30) jours suivant sa date d’émission.

Le paiement s’effectue par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par inAi. Si le Client fournit des coordonnées de carte bancaire ou de prélèvement automatique, il autorise inAi à prélever par ce moyen tous les montants dus au titre des présentes Conditions.

6.4 Retards de paiement Si un montant non contesté dû au titre des présentes Conditions n’est pas réglé à son échéance :

a) inAi peut appliquer des intérêts de retard au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France ; et b) le Client paie l’indemnité forfaitaire obligatoire pour frais de recouvrement (indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement) de quarante euros (40 €), sans préjudice du droit d’inAi de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs.

En outre, sans préjudice de tout autre droit, inAi peut suspendre tout ou partie de l’accès du Client au Service conformément à la section 4.8 si un montant non contesté demeure impayé après une relance écrite et un délai de remédiation raisonnable.

6.5 Montants contestés Si le Client conteste de bonne foi un montant facturé par inAi, il :

a) informe inAi par écrit de ce différend dans les quinze (15) jours suivant la date de la facture, en précisant ses motifs avec un niveau de détail raisonnable ; et b) règle la partie non contestée de la facture à son échéance.

Les parties coopèrent de bonne foi pour résoudre le différend. Tout montant déterminé comme dû à l’issue de cette résolution est réglé sans retard injustifié. Un différend soulevé après le délai prévu à la présente section 6.5 n’autorise pas le Client à retenir le paiement.

6.6 Absence de remboursement Sauf stipulation expresse contraire des présentes Conditions ou d’un Bon de commande, tous les Frais ne sont ni remboursables ni annulables une fois engagés, y compris en cas d’utilisation partielle ou d’absence d’utilisation du Service, de rétrogradation du Plan d’abonnement ou de résiliation anticipée pour convenance par le Client.

6.7 Modification des Frais et des Plans d’abonnement inAi peut modifier les Frais et/ou les fonctionnalités ou limites des Plans d’abonnement pour les Durées futures. Pour les Clients bénéficiant d’un Plan d’abonnement à renouvellement automatique :

a) toute modification de Frais ou du Plan d’abonnement présentant un caractère substantiel est communiquée au Client avec un préavis raisonnable, par exemple trente (30) jours, avant le début de la Période de renouvellement suivante ; et b) les nouveaux Frais ou fonctionnalités du Plan d’abonnement s’appliquent à compter du début de cette Période de renouvellement.

Si le Client n’accepte pas les modifications annoncées, il peut empêcher le renouvellement du Plan d’abonnement en notifiant son non-renouvellement conformément à la section 7.3. La poursuite de l’utilisation du Service au-delà de la Durée en cours vaut acceptation des nouveaux Frais et caractéristiques du Plan d’abonnement.

7. Durée, renouvellement, suspension et résiliation

7.1 Essais gratuits et accès pilote inAi peut, à sa discrétion, donner au Client accès au Service à titre d’essai gratuit ou de projet pilote, selon des conditions particulières qui lui sont communiquées (l’« Essai »). Sauf accord écrit contraire :

a) la durée de l’Essai est limitée comme indiqué lors de son activation, par exemple à un nombre de jours ou à une date de fin déterminée ; b) pendant l’Essai, le Service peut être fourni avec des fonctionnalités réduites, des niveaux d’assistance inférieurs ou des limitations techniques ou d’usage supplémentaires ; et c) l’Essai est fourni « en l’état », sans garantie, niveau de service ni responsabilité d’aucune nature à la charge d’inAi, sauf lorsque une telle exclusion n’est pas permise par la Loi applicable et sous réserve, dans tous les cas, de la section 12.4.

Pour éviter toute ambiguïté, toute responsabilité d’inAi liée à un Essai, à une Fonctionnalité bêta ou à toute utilisation gratuite du Service est soumise au plafond spécifique énoncé à la section 12.2 (dernier paragraphe).

À la fin de l’Essai, l’accès au Service cesse automatiquement, sauf si le Client passe à un Plan d’abonnement payant ou conclut un Bon de commande. inAi peut, sans y être tenue, supprimer le Contenu du Client généré ou téléversé pendant l’Essai après la fin de celui-ci, conformément à ses pratiques de conservation des données, au DPA et à la Loi applicable.

7.2 Durée initiale d’abonnement Pour l’accès payant au Service, hors Essai, la durée initiale d’abonnement (la « Durée initiale ») est celle précisée dans le Bon de commande applicable ou, si aucune durée n’y est précisée, de douze (12) mois à compter de l’activation du Plan d’abonnement. Le droit du Client d’utiliser le Service pendant la Durée initiale est soumis au paiement ponctuel des Frais et au respect des présentes Conditions.

7.3 Renouvellement Sauf indication contraire dans le Bon de commande ou le Plan d’abonnement :

a) à l’issue de la Durée initiale, le Plan d’abonnement est renouvelé automatiquement pour des périodes successives de même durée que la Durée initiale (chacune une « Période de renouvellement »), sauf si l’une des parties notifie par écrit son non-renouvellement au moins trente (30) jours avant la fin de la Durée alors en cours ; et b) les Conditions en vigueur à la date du renouvellement et les Frais applicables au Plan d’abonnement à cette date s’appliquent à chaque Période de renouvellement, sous réserve des modifications notifiées conformément aux sections 6.7 et 15.

Chaque partie peut choisir de ne pas renouveler le Plan d’abonnement, quel qu’en soit le motif, en adressant dans les délais une notification de non-renouvellement. Le non-renouvellement n’affecte pas les droits ou obligations nés avant la fin de la Durée alors en cours.

7.4 Résiliation pour convenance par le Client Sauf indication contraire dans un Bon de commande :

a) le Client peut résilier le Plan d’abonnement pour convenance avec effet à la fin de la Durée alors en cours, en adressant une notification écrite de non-renouvellement conformément à la section 7.3 ; et b) le Client ne peut résilier le Plan d’abonnement pour convenance avec effet pendant la Durée initiale ou une Période de renouvellement, et demeure redevable de tous les Frais dus pour l’intégralité de la Durée, sauf si la Loi applicable lui confère un droit impératif de résiliation anticipée.

inAi peut, à sa seule discrétion et sans créer de précédent, accepter par écrit une résiliation anticipée demandée par le Client, sous réserve des conditions, notamment du paiement de frais de résiliation ou des Frais restants, qu’inAi peut raisonnablement exiger.

7.5 Résiliation pour manquement Chaque partie peut résilier les présentes Conditions ainsi que tout Plan d’abonnement ou Bon de commande applicable, en tout ou partie, avec effet immédiat par notification écrite si :

a) l’autre partie commet un manquement substantiel aux présentes Conditions ou au Bon de commande concerné et n’y remédie pas dans les trente (30) jours suivant la réception d’une notification écrite décrivant ce manquement avec un niveau de détail raisonnable, ou dans tout délai de remédiation plus long expressément convenu par écrit ; ou b) l’autre partie fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité, de liquidation ou d’une procédure collective similaire, ou cesse d’exercer ses activités dans le cours normal de ses affaires et, lorsque et dans la mesure où cette résiliation est permise par la Loi applicable, cette situation affecte substantiellement sa capacité à exécuter ses obligations de paiement ou d’autres obligations substantielles au titre des présentes Conditions, sans qu’il soit remédié à cette inexécution dans tout délai de remédiation applicable.

Sans limiter la portée générale de ce qui précède, sont réputés constituer des manquements substantiels du Client :

i) le défaut de paiement de Frais non contestés à leur échéance et l’absence de régularisation de ce défaut dans le délai précisé à la section 4.8 ; ii) des violations répétées ou graves de la Politique d’utilisation acceptable ou des dispositions de la section 5 ; iii) l’utilisation du Service en violation de la Loi applicable qui expose inAi ou ses Sous-traitants ultérieurs à un risque substantiel ; ou iv) la revente, la sous-licence ou la mise à disposition non autorisée du Service à des tiers en violation des présentes Conditions.

7.6 Résiliation ou suspension par inAi pour des raisons juridiques ou de sécurité Outre tout autre droit dont elle dispose, inAi peut résilier avec effet immédiat les présentes Conditions ou le Plan d’abonnement concerné, ou suspendre l’accès à tout ou partie du Service, si :

a) inAi y est tenue par la Loi applicable ou par un ordre ou une instruction contraignants émanant d’une autorité compétente ; ou b) la poursuite de la fourniture du Service au Client créerait, de l’avis raisonnable d’inAi, un risque inacceptable pour la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité du Service ou pour les droits et libertés des personnes dont les données à caractère personnel sont traitées par l’intermédiaire du Service.

Lorsqu’il est raisonnablement possible et licite de le faire, inAi informe le Client avant une telle résiliation ou suspension et, lorsque cela est possible, lui donne l’occasion de corriger ou d’atténuer le problème sous-jacent.

7.7 Effets de la résiliation ou de l’expiration À la résiliation ou à l’expiration des présentes Conditions ou d’un Plan d’abonnement, quelle qu’en soit la cause :

a) tous les droits d’accès au Service et d’utilisation du Service accordés au Client au titre des présentes Conditions cessent immédiatement pour le Plan d’abonnement concerné ; b) le Client cesse toute utilisation du Service et des Éléments inAi et veille à ce que l’ensemble des Utilisateurs autorisés en fasse de même ; c) tous les montants facturés et non encore réglés deviennent immédiatement exigibles, et le Client les paie sans délai, sous réserve des différends de bonne foi notifiés conformément à la section 6.5 ; et d) chaque partie restitue ou détruit, à la demande de l’autre partie et sous réserve de la section 9 et du DPA, les Informations confidentielles de l’autre partie, à l’exception des copies qui doivent être conservées au titre de la Loi applicable ou pour des besoins légitimes de tenue de registres.

La résiliation ou l’expiration des présentes Conditions ou d’un Plan d’abonnement n’affecte pas les stipulations qui, par leur nature, sont destinées à survivre, notamment les sections 5 (Obligations du Client et utilisation acceptable), 6 (Frais, facturation et conditions de paiement), pour les montants dus, 8 (Propriété intellectuelle et licences), 9 (Protection et sécurité des données), selon le cas, 11 (Garanties et exclusions), 12 (Limitation de responsabilité), 13 (Indemnités), 14 (Confidentialité), 17 (Loi applicable et règlement des litiges) et 18 (Dispositions diverses).

7.8 Exportation et conservation des données après la résiliation Sans préjudice des obligations de restitution et de suppression de données prévues par le DPA pour les données à caractère personnel, inAi peut, pendant une période limitée après la résiliation ou l’expiration du Plan d’abonnement concerné, par exemple trente (30) jours, permettre au Client, à sa demande, d’exporter du Service certains Contenus du Client et/ou Résultats dans un format standard couramment utilisé. Le périmètre et le format précis de cette exportation ainsi que la durée de la fenêtre d’exportation peuvent être précisés dans la Documentation ou convenus dans un Bon de commande.

Après la fenêtre d’exportation applicable, inAi peut supprimer ou anonymiser le Contenu du Client et les Résultats des systèmes actifs, sous réserve :

a) de toute durée de conservation imposée par la Loi applicable ; b) des sauvegardes techniques raisonnables et copies d’archives habituellement créées et conservées pour l’intégrité du système et la reprise après sinistre, lesquelles seront supprimées conformément aux cycles normaux de conservation d’inAi ; et c) des droits et obligations des parties prévus par le DPA concernant les données à caractère personnel.

Le Client est responsable de l’exportation et de la conservation des données qu’il souhaite garder au-delà de la fenêtre d’exportation conformément à la Loi applicable et au DPA. Il ne peut tenir inAi responsable de la suppression du Contenu du Client ou des Résultats conformément à la présente section 7.8, sauf dans la mesure où inAi ne respecterait pas le DPA ou la Loi applicable.

8. Propriété intellectuelle et licences

8.1 Propriété du Service et des Éléments inAi Entre les parties, inAi est et demeure titulaire de l’ensemble des droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, portant sur :

a) le Service et l’ensemble des Éléments inAi ; b) les logiciels, algorithmes, modèles, architectures, interfaces utilisateur, conceptions, bases de données, flux de travail et la Documentation utilisés dans le Service ou qui lui sont associés ; c) les mises à jour, mises à niveau, améliorations, modifications, œuvres dérivées, configurations et adaptations de ce qui précède, qu’elles soient créées avant ou pendant la Durée ; et d) les marques, noms commerciaux, logos et autres signes distinctifs utilisés par inAi en lien avec le Service.

Aucun droit relatif au Service ou aux Éléments inAi n’est concédé au Client, à l’exception de ceux expressément énoncés dans les présentes Conditions.

8.2 Licence d’utilisation du Service Sous réserve du respect des présentes Conditions par le Client et du paiement ponctuel de tous les Frais applicables, inAi accorde au Client, pour la Durée et uniquement pour ses besoins professionnels internes, un droit limité, non exclusif, non transférable, non susceptible de sous-licence et révocable :

a) d’accéder au Service et de l’utiliser conformément à la Documentation et au Plan d’abonnement ou au Bon de commande applicable ; et b) de permettre à ses Utilisateurs autorisés de faire de même, dans les limites et sous les restrictions prévues par les présentes Conditions.

Toute utilisation du Service dépassant le périmètre de cette licence, y compris toute utilisation par un tiers ou à son profit sans l’accord écrit préalable d’inAi, est strictement interdite.

8.3 Droits sur le Contenu du Client et les Résultats

(a) Contenu du Client : entre les parties, le Client est et demeure titulaire de l’ensemble des droits, titres et intérêts relatifs au Contenu du Client.

(b) Résultats. Entre les parties et sans préjudice des droits du Client sur le Contenu du Client, inAi concède au Client une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, transférable, susceptible de sous-licence et libre de redevances pour utiliser, reproduire, modifier, distribuer et exploiter autrement les Résultats à toute fin licite. Pour éviter toute ambiguïté, cette licence ne transfère au Client aucun droit sur le Service, les Éléments inAi ou les Données de service eux-mêmes. Le Client reconnaît qu’inAi ne déclare ni ne garantit que les Résultats seront exempts de revendications de droits de propriété intellectuelle de tiers ; la section 12 (Limitation de responsabilité) s’applique intégralement à ces revendications.

(c) Absence de transfert de la propriété intellectuelle d’inAi : aucune disposition des présentes Conditions ne transfère au Client de droits sur les Éléments inAi, modèles ou Données de service sous-jacents utilisés pour générer les Résultats.

8.4 Licence accordée à inAi pour traiter le Contenu du Client et les Résultats Le Client accorde à inAi, pendant la Durée et toute période supplémentaire pouvant être requise au titre des sections 7.8 et 9, une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances lui permettant :

a) d’héberger, stocker, reproduire, traiter, transmettre, afficher et autrement utiliser le Contenu du Client et les Résultats dans la mesure nécessaire pour fournir, exploiter, maintenir, sécuriser, assister et améliorer le Service ainsi que tout service associé demandé par le Client ; b) de générer des Données de service à partir de l’utilisation du Service par le Client ; et c) de créer des jeux de données de test internes et des copies hors production du Contenu du Client et des Résultats exclusivement à des fins de test, surveillance, dépannage, réponse aux incidents, assurance qualité, évaluations de sécurité et optimisation des performances du Service.

Cette licence inclut le droit pour inAi d’accorder des sous-licences à ses Sous-traitants ultérieurs, exclusivement aux fins ci-dessus, sous réserve des obligations de traitement de données et de confidentialité décrites dans les présentes Conditions, le DPA et tout accord de confidentialité applicable.

8.5 Interdiction d’entraîner des modèles généraux Nonobstant la licence accordée à la section 8.4, inAi s’engage expressément à ne pas accéder au Contenu du Client ou aux Résultats, ni les utiliser ou les traiter, afin d’entraîner, d’affiner ou d’améliorer des modèles d’apprentissage automatique, grands modèles de langage (LLM) ou modèles fondamentaux qui sont :

a) mis à la disposition du public ; ou b) utilisés au bénéfice d’autres clients d’inAi (entraînement inter-clients).

Traitement d’IA autorisé : inAi peut utiliser le Contenu du Client uniquement pour :

i) entraîner ou affiner des modèles exclusivement au bénéfice du Client, par exemple un modèle de glossaire personnalisé isolé dans l’espace de travail du Client ; et ii) améliorer les performances structurelles du Service, par exemple le débogage de la logique d’analyse, la compréhension de la mise en page ou la détection d’erreurs, à condition qu’une telle amélioration n’entraîne pas l’extraction ou la mémorisation du contenu sémantique ou des secrets d’affaires du Client dans les poids du modèle.

Nonobstant ce qui précède, les parties peuvent convenir, dans un accord ou avenant distinct écrit, d’utilisations précises et limitées de certains Contenus du Client ou Résultats pour entraîner ou améliorer des modèles ou composants dédiés au Client ou à un groupe défini de clients, sous réserve de garanties et de bases juridiques appropriées. Tout accord de cette nature est strictement facultatif et ne modifie pas la position par défaut décrite ci-dessus pour les autres Clients ou les autres données.

8.6 Utilisation des Données de service et des données agrégées inAi peut générer, collecter et utiliser des Données de service en lien avec l’utilisation du Service par le Client. inAi peut traiter ces Données de service afin :

a) d’exploiter, maintenir, surveiller et sécuriser le Service ; b) de produire des statistiques, analyses et métriques relatives aux performances, à la fiabilité et à l’utilisation du Service ; et c) de développer, améliorer et optimiser le Service ainsi que les autres produits et services d’inAi.

Dans la mesure où les Données de service ou toute donnée dérivée sont anonymisées ou agrégées de sorte qu’elles ne permettent plus d’identifier le Client ou une personne physique, inAi peut les utiliser sans restriction, y compris après la Durée, à condition que cette utilisation ne divulgue pas l’identité du Client ni ses Informations confidentielles.

8.7 Restrictions relatives à l’utilisation du Service et des Éléments inAi Sauf autorisation expresse des présentes Conditions, le Client ne doit pas, et ne doit pas permettre à un tiers de :

a) copier, encadrer, reproduire en miroir, reproduire, modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées du Service ou des Éléments inAi ; b) décompiler, désassembler, procéder à l’ingénierie inverse ou tenter autrement d’extraire ou de découvrir le code source, les idées sous-jacentes, algorithmes, modèles ou structures de données du Service, en tout ou partie, sauf dans la mesure où une telle restriction est interdite par la Loi applicable et seulement après notification écrite préalable à inAi ; c) supprimer, masquer ou modifier des avis de propriété, marques, libellés ou attributions contenus dans le Service ou les Éléments inAi ; ou d) utiliser une partie quelconque du Service ou des Éléments inAi pour développer, entraîner, valider ou améliorer un produit ou service concurrent du Service.

8.8 Commentaires Le Client et ses Utilisateurs autorisés peuvent ponctuellement fournir à inAi des suggestions, commentaires, idées, demandes d’amélioration, retours ou autres contributions relatifs au Service (les « Commentaires »). inAi peut librement utiliser, exploiter et incorporer ces Commentaires dans ses produits et services, sans obligation, paiement ni restriction d’aucune sorte, à condition de ne pas les attribuer publiquement au Client sans son consentement. Les Commentaires ne sont pas réputés constituer des Informations confidentielles du Client, sauf accord écrit exprès contraire.

8.9 Services tiers et composants open source Le Service peut interopérer avec certains Services tiers ou composants logiciels open source, ou s’y appuyer. Dans la mesure où des conditions de licence spécifiques de tiers ou open source sont identifiées dans la Documentation ou le Service, elles sont réputées incorporées par référence aux présentes Conditions uniquement pour les composants concernés.

Le Client reconnaît que :

a) les Services tiers sont fournis par des tiers selon leurs propres conditions générales ; b) inAi ne contrôle ni n’approuve les Services tiers et n’est pas responsable de leur contenu, comportement ou disponibilité ; et c) l’utilisation par le Client de Services tiers avec le Service peut lui imposer de conclure des accords distincts avec les tiers concernés.

Aucune disposition de la présente section 8.9 ne limite ni n’exclut les droits dont le Client pourrait disposer au titre des règles impératives de la Loi applicable relatives aux licences de logiciels open source.

9. Protection et sécurité des données

9.1 Rôles des parties au regard du droit de la protection des données Aux fins de la Loi applicable relative à la protection des données à caractère personnel :

a) pour les données à caractère personnel contenues dans le Contenu du Client et traitées par inAi pour le compte du Client par l’intermédiaire du Service, le Client agit en qualité de responsable du traitement, ou équivalent au titre de la Loi applicable, et inAi en qualité de sous-traitant, ou équivalent, comme précisé dans le DPA ; et b) pour les données à caractère personnel collectées et traitées par inAi pour ses propres finalités dans le cadre de l’exploitation de son activité, notamment l’administration des Comptes, la facturation, l’assistance, la surveillance de sécurité, l’analyse et le marketing, inAi agit en qualité de responsable du traitement et traite ces données conformément à sa Politique de confidentialité.

Le Client veille à disposer de toutes les bases juridiques nécessaires et à respecter l’ensemble des exigences légales, notamment en assurant une transparence adéquate et, lorsque cela est requis, en recueillant le consentement, afin de transférer licitement des données à caractère personnel à inAi et de les faire traiter dans le cadre du Service.

9.2 Accord de traitement des données Lorsque le Client utilise le Service d’une manière impliquant le traitement de données à caractère personnel par inAi en qualité de sous-traitant pour le compte du Client, le DPA fait partie intégrante des présentes Conditions et régit ce traitement. En cas de conflit entre les présentes Conditions et le DPA au sujet de l’objet de ce dernier, le DPA prévaut.

Le Client peut obtenir une copie du DPA par l’intermédiaire du centre juridique ou de tout autre moyen communiqué par inAi. En utilisant le Service d’une manière impliquant le traitement de données à caractère personnel, le Client accepte le DPA.

9.3 Sous-traitants ultérieurs Le Client autorise inAi à faire appel à des Sous-traitants ultérieurs pour traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client dans le cadre du Service, sous réserve des conditions prévues par le DPA. inAi :

a) impose à tous ses Sous-traitants ultérieurs des obligations de protection des données au moins aussi protectrices que celles prévues par le DPA ; et b) demeure responsable envers le Client de l’exécution des obligations de ses Sous-traitants ultérieurs, sous réserve des limitations de responsabilité énoncées dans les présentes Conditions.

Lorsqu’un Sous-traitant ultérieur intervient concernant des données à caractère personnel du Client et que sa divulgation est requise par le DPA ou la Loi applicable, inAi fournit les informations pertinentes directement au Client par le canal contractuel ou de notification applicable. Le Client peut s’opposer à un ajout ou à un remplacement selon les mécanismes prévus par le DPA.

9.4 Localisation des données et transferts internationaux Les lieux de traitement applicables aux données à caractère personnel du Client sont ceux indiqués dans le DPA signé, le Bon de commande ou tout autre accord écrit. Le présent modèle public n’indique aucun lieu d’hébergement ni aucune configuration de prestataire. Dans la mesure où des données à caractère personnel sont transférées vers un pays situé hors de l’Espace économique européen, dans des conditions soumises à des restrictions de transfert transfrontalier au titre de la Loi applicable, inAi veille à ce que ces transferts s’appuient sur un mécanisme de transfert adéquat reconnu par la Loi applicable, par exemple des clauses contractuelles types ou une décision d’adéquation, comme précisé dans le DPA.

9.5 Mesures de sécurité inAi met en œuvre et maintient des mesures techniques et organisationnelles appropriées destinées à protéger les données à caractère personnel et le Contenu du Client contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès non autorisé, accidentels ou illicites, en tenant compte de l’état de l’art, des coûts de mise en œuvre, ainsi que de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement et des risques pour les personnes concernées.

Ces mesures peuvent inclure, selon le cas :

a) des contrôles d’accès logiques et physiques ; b) le chiffrement des catégories de données pertinentes en transit et au repos ; c) la segmentation du réseau et le renforcement de l’infrastructure ; d) la journalisation, la surveillance et la détection d’anomalies ; e) des procédures de sauvegarde et de reprise après sinistre ; et f) des tests, audits ou évaluations de sécurité réguliers.

Une description générale des mesures de sécurité d’inAi peut être fournie dans une Vue d’ensemble de la sécurité et de la protection des données ou un document similaire mis à la disposition du Client. Le Client est responsable d’évaluer si ces mesures satisfont à ses propres obligations au titre de la Loi applicable et de mettre en œuvre toute mesure de sécurité supplémentaire requise dans son environnement.

9.6 Notification d’une violation de données Si inAi prend connaissance d’une violation de données à caractère personnel affectant des données à caractère personnel traitées pour le compte du Client par l’intermédiaire du Service, inAi :

a) en informe le Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ; et b) fournit au Client les informations relatives à la violation exigées par la Loi applicable et raisonnablement disponibles pour inAi, afin de permettre au Client de respecter ses propres obligations de notification.

La notification d’inAi ne constitue pas une reconnaissance de faute ou de responsabilité. Le Client est responsable d’apprécier s’il y a lieu d’informer l’autorité de contrôle compétente ou les personnes concernées et de respecter ces obligations.

9.7 Responsabilités du Client en matière de protection des données Le Client demeure responsable :

a) de configurer et d’utiliser le Service de manière conforme à la Loi applicable, y compris, le cas échéant, aux principes de protection des données dès la conception et par défaut ; b) de déterminer les catégories de données à caractère personnel qui peuvent être téléversées dans le Service ou traitées par son intermédiaire et de veiller à ce qu’aucune catégorie particulière de données à caractère personnel ou autre donnée sensible ne soit traitée, sauf accord exprès préalable ; c) de mettre en œuvre des contrôles d’accès, une gestion des utilisateurs et des politiques internes appropriés pour protéger les données à caractère personnel ; et d) de remplir ses propres obligations au titre de la Loi applicable envers les personnes concernées, notamment en leur fournissant les informations appropriées et en répondant à leurs demandes.

9.8 Conservation et suppression des données inAi ne conserve les données à caractère personnel et le Contenu du Client traités pour le compte du Client que pendant la durée nécessaire pour fournir le Service, remplir ses obligations légales, résoudre des différends, faire valoir ses droits et tenir des registres commerciaux appropriés, conformément aux présentes Conditions, au DPA et à la Loi applicable.

À l’expiration ou à la résiliation du Plan d’abonnement concerné, et après toute fenêtre d’exportation applicable décrite à la section 7.8, inAi supprime ou anonymise les données à caractère personnel et le Contenu du Client dans les systèmes actifs, sous réserve :

a) des obligations de conservation imposées par la Loi applicable ; et b) de la conservation de copies de sauvegarde régulièrement écrasées conformément aux cycles standard de conservation d’inAi.

Les procédures et délais précis de suppression des données à caractère personnel sont décrits plus en détail dans le DPA.

10. Conditions spécifiques à l’IA et aux Registres

10.1 Utilisation de technologies d’IA Le Client reconnaît que le Service utilise des techniques d’intelligence artificielle et d’apprentissage automatique, notamment de grands modèles de langage et d’autres composants automatisés, pour analyser le Contenu du Client et générer des Résultats et des Preuves. Ces composants d’IA reposent sur des schémas appris à partir de données d’entraînement et peuvent ne pas toujours se comporter de manière déterministe.

Le Client comprend et accepte que :

a) les éléments des Résultats et des Preuves générés par l’IA peuvent être incomplets, inexacts, ambigus ou incohérents ; b) une même entrée peut, dans certains cas, produire au fil du temps des résultats différents, en particulier lorsque les modèles ou configurations sont mis à jour ; et c) les composants d’IA peuvent présenter des limites, biais ou erreurs qui ne peuvent être entièrement éliminés malgré les efforts raisonnables d’inAi.

10.2 Fonctionnalités de transparence et d’explication Lorsqu’elles sont disponibles, le Service peut fournir des fonctionnalités améliorant la transparence et la traçabilité du traitement assisté par l’IA, notamment :

a) des Preuves reliant des résultats déterminés à des fragments de documents ou à des entrées de Registre ; b) des hachages, empreintes de configuration et journaux qui capturent l’état du système au moment du traitement ; et c) des indicateurs d’assurance qualité, avertissements ou signaux de confiance indiquant des problèmes potentiels ou des données manquantes.

Le Client doit se familiariser avec ces fonctionnalités et les intégrer à ses propres processus d’examen et d’assurance qualité. Elles sont toutefois intrinsèquement limitées et ne constituent pas une explication complète de toutes les opérations internes du modèle.

10.3 Obligations du Client pour une utilisation sûre de l’IA Le Client s’engage à :

a) mettre en œuvre et maintenir des mécanismes et contrôles appropriés d’examen humain autour de toute utilisation de Résultats générés par l’IA, en particulier lorsque ces Résultats peuvent avoir des incidences juridiques, de sécurité, réglementaires ou de réputation ; b) veiller à ce que les Utilisateurs autorisés soient informés des limites de l’IA et formés à interpréter les Résultats et les Preuves avec prudence ; c) éviter toute utilisation de Résultats générés par l’IA qui soit trompeuse ou susceptible de porter préjudice à des consommateurs ou à des tiers ; et d) ne pas présenter des Résultats générés par l’IA comme exempts d’erreurs, garantis ou officiellement approuvés par une autorité publique, un opérateur de Registre ou inAi.

10.4 Avertissements relatifs aux Registres et aux données officielles (Verify.EU) Lorsque le Service récupère des informations depuis un Registre, par exemple EPREL :

a) Rôle technique : inAi agit uniquement en qualité de passerelle technique pour récupérer et afficher les données du Registre. inAi ne crée, ne valide ni ne certifie ces données. b) Responsabilité de la source : le Client reconnaît que l’opérateur du Registre, par exemple la Commission européenne, est seul responsable de la disponibilité et de l’exactitude des données sources. inAi n’est pas responsable des écarts causés par des erreurs de Registre ou des défaillances d’API. c) Obligation de moyens uniquement : inAi déploie des efforts commercialement raisonnables pour récupérer et afficher les données de Registre telles qu’elles sont renvoyées par les API des Registres concernés, mais ne garantit pas que ces données seront récupérées ou affichées avec succès, ni qu’elles seront complètes, exactes ou à jour. Toute réclamation découlant de l’échec de cette récupération ou de cet affichage est soumise aux limitations et exclusions de responsabilité prévues à la section 12. d) Devoir de vérification : le Client ne doit pas utiliser les Résultats Verify.EU comme moyen de défense dans une procédure réglementaire sans avoir vérifié de manière indépendante les données sur le site officiel du Registre.

Dans la mesure permise par la Loi applicable, inAi ne peut être tenue responsable d’amendes, pénalités, lettres d’avertissement, actions correctives obligatoires ou mesures similaires imposées par des régulateurs ou opérateurs de marché qui résulteraient de la confiance accordée par le Client aux données, Résultats ou Preuves de Registre, ou de son incapacité à les vérifier ; ces mesures relèvent uniquement des propres obligations réglementaires et contractuelles du Client.

e) Pour éviter toute ambiguïté, toute utilisation du Module de vérification ou de données de Registre par le Client intervient à ses propres risques. Le Client ne doit pas se fonder sur le Service, les Résultats ou les Preuves comme preuve de conformité devant des régulateurs, places de marché ou autres tiers, et demeure seul responsable de la validation indépendante des données de Registre et de la démonstration de sa propre conformité.

10.5 Absence de statut ou de certification officielle inAi n’est ni une administration, ni un régulateur, ni un organisme notifié, ni un organisme d’évaluation de la conformité, ni le représentant officiel d’une autorité publique ou d’un Registre. Ni le Service, ni les Résultats ou les Preuves :

a) ne constituent un enregistrement, une notification, une autorisation, une certification, un label ou une approbation officiels ; ni b) ne dispensent le Client d’une obligation de déposer des informations, obtenir des approbations, conserver une documentation ou respecter autrement ses obligations réglementaires.

Le Client demeure seul responsable de déterminer s’il a satisfait à toutes les exigences légales et réglementaires applicables, quelles que soient les informations ou l’assistance fournies par le Service.

10.6 Mises à jour des algorithmes et modèles inAi peut ponctuellement mettre à jour ou remplacer les modèles, algorithmes et configurations d’IA utilisés par le Service afin d’en améliorer les performances, la fiabilité, la conformité ou la sécurité. Ces changements peuvent avoir une incidence sur la manière dont les Résultats et les Preuves sont générés.

inAi déploie des efforts commercialement raisonnables pour que ces mises à jour ne dégradent pas substantiellement les fonctionnalités essentielles du Service. Le Client reconnaît toutefois que :

a) certains Résultats peuvent varier au fil du temps à mesure que les modèles évoluent ; et b) des Résultats antérieurs peuvent ne pas être reproductibles à l’identique lors d’exécutions ultérieures, même dans des conditions similaires, du fait de modifications de modèle ou de configuration.

Lorsque la reproductibilité revêt une importance juridique ou opérationnelle pour le Client, celui-ci doit exporter et archiver les Résultats, Preuves et métadonnées de configuration pertinents au moment du traitement et, le cas échéant, les compléter par ses propres registres.

10.7 Usages d’IA à haut risque interdits Le Service n’est ni conçu ni destiné à être utilisé dans le cadre d’un système d’IA qui est classé « à haut risque » au regard de la Loi applicable, par exemple en relation avec l’identification biométrique, l’évaluation de crédit, l’accès à des services publics essentiels ou des systèmes critiques pour la sécurité, sauf si les parties en sont expressément convenues autrement dans un accord distinct écrit définissant leurs rôles, responsabilités et mesures de conformité respectifs. Le Client ne doit pas utiliser le Service dans de tels contextes à haut risque sans cet accord et demeure seul responsable de cette utilisation.

11. Garanties et clauses de non-responsabilité

11.1 Garantie limitée sur le Service inAi garantit que, pendant la Durée :

a) les fonctionnalités techniques essentielles du Service seront substantiellement conformes, à tous égards importants, à la Documentation applicable, lorsqu’elles sont utilisées conformément à cette Documentation et aux présentes Conditions ; pour éviter toute ambiguïté, cette garantie ne s’étend pas à l’exactitude, à l’exhaustivité ou à la suffisance juridique des Résultats, des Preuves ou des données de Registre récupérées par l’intermédiaire du Service ; et b) inAi exécutera tout service d’assistance et service associé avec une compétence et un soin raisonnables, conformément aux normes généralement admises du secteur.

Les recours exclusifs du Client en cas de manquement à la garantie ci-dessus sont ceux prévus aux sections 11.4 et 12.

11.0 Nature des obligations d’inAi Les parties conviennent expressément que, dans le cadre du Service, inAi n’est soumise qu’à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. inAi s’engage notamment à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles commercialement raisonnables, ainsi qu’un soin conforme aux normes du secteur, afin de fournir l’accès au Service tel que décrit dans les présentes Conditions et la Documentation, mais ne garantit l’atteinte d’aucun résultat commercial, financier, opérationnel ou de conformité déterminé.

11.2 Exclusions de garantie La garantie limitée prévue à la section 11.1 ne s’applique pas à une non-conformité résultant :

a) d’une utilisation du Service contraire aux présentes Conditions, à la Documentation ou aux instructions d’inAi ; b) d’une modification du Service ou des Éléments inAi par une personne autre qu’inAi ou ses sous-traitants autorisés ; c) d’une défaillance des propres systèmes, réseaux ou Services tiers du Client ; d) de l’utilisation du Service par le Client avec des produits, services ou données qui ne sont pas fournis ni expressément approuvés par inAi ; e) d’un Événement de force majeure, tel que décrit à la section 16 ; ou f) de Fonctionnalités bêta, Essais, projets pilotes ou toute utilisation gratuite du Service, qui sont fournis « en l’état » sans garantie.

11.3 Procédure de réclamation au titre de la garantie Pour invoquer la non-conformité du Service à la garantie prévue à la section 11.1, le Client doit :

a) informer inAi par écrit sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle il a eu connaissance de la non-conformité alléguée ; b) fournir suffisamment de précisions et d’exemples concernant le problème pour permettre à inAi d’enquêter ; et c) coopérer raisonnablement avec les efforts d’inAi visant à diagnostiquer et à reproduire le problème.

Si inAi confirme que le Service n’est pas conforme à la garantie, elle déploie des efforts commercialement raisonnables pour corriger la non-conformité ou proposer une solution de contournement. Si inAi ne peut corriger cette non-conformité dans un délai raisonnable, le Client peut bénéficier des recours précisés dans le Bon de commande applicable ou, à défaut, résilier le Plan d’abonnement concerné pour la partie non conforme du Service et recevoir un remboursement au prorata des Frais prépayés relatifs à la Durée restante non utilisée pour cette partie.

11.4 Recours exclusifs Sauf stipulation expresse contraire des présentes Conditions ou d’un Bon de commande, les recours seuls et exclusifs du Client en cas de non-conformité du Service à la garantie prévue à la section 11.1 sont :

a) la correction de la non-conformité par inAi dans un délai raisonnable ; b) lorsqu’ils sont disponibles, l’attribution de crédits de service prévue par un accord de niveau de service applicable ; ou c) si inAi ne peut corriger une non-conformité substantielle dans un délai raisonnable, la résiliation du Plan d’abonnement concerné et le remboursement au prorata des Frais prépayés relatifs à la portion non conforme du Service pour la Durée restante non utilisée.

11.5 Exclusion de garanties À l’exception des garanties expresses prévues par les présentes Conditions, le Service, les Résultats, les Preuves, la Documentation et l’ensemble des Éléments inAi sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la Loi applicable, inAi, ses sociétés affiliées, Sous-traitants ultérieurs et concédants de licence excluent expressément toute autre garantie, déclaration et condition, expresse, implicite, légale ou autre, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d’adéquation à un usage particulier, d’absence de contrefaçon, de jouissance paisible ou d’exactitude.

Sans limiter ce qui précède, inAi ne garantit pas :

a) le Service sera exempt d’erreurs, ininterrompu, sécurisé ou exempt de vulnérabilités ; b) un résultat, une issue, une économie ou une amélioration de performance déterminés seront obtenus grâce à l’utilisation du Service ; ou c) les Résultats, les Preuves ou toute donnée obtenue par l’intermédiaire du Service, y compris des données de Registre, seront exempts d’erreurs, d’omissions ou d’inexactitudes.

Le Client reconnaît ne s’être fondé sur aucune déclaration, affirmation ou garantie qui ne soit pas expressément prévue par les présentes Conditions.

11.6 Absence de garantie relative au respect des exigences légales ou réglementaires inAi ne garantit pas et n’est pas responsable :

a) du respect par le Client d’une obligation légale, réglementaire ou contractuelle ; b) de l’adéquation des politiques internes, flux de travail ou processus d’assurance qualité du Client ; ou c) de l’exactitude ou de l’exhaustivité d’une interprétation juridique, réglementaire ou relative à la conformité que le Client ou un tiers pourrait tirer de l’utilisation du Service.

Le Client demeure seul responsable d’assurer sa conformité à la Loi applicable et d’obtenir tout conseil professionnel nécessaire.

11.7 Nature des garde-fous d’IA Le Client reconnaît que les fonctionnalités décrites comme des « garde-fous », « filtres » ou « règles de blocage », y compris la logique « Pas de preuve, pas de publication », reposent sur des modèles d’IA probabilistes.

a) Nature heuristique : ces fonctionnalités servent d’aides heuristiques et non de mécanismes décisionnels déterministes. b) Absence de garantie : inAi ne garantit pas que ces fonctionnalités empêcheront le traitement ou la production de 100 % des données non étayées. c) Recours : l’incapacité d’un tel garde-fou à détecter une erreur particulière ne constitue pas un manquement à la garantie, dès lors que le Service est globalement conforme à sa Documentation.

Le Client reconnaît que ces garde-fous ne sont que des aides heuristiques et peuvent ne pas détecter ou bloquer certains contenus ou certaines situations problématiques. Une telle défaillance ne constitue pas en elle-même un défaut du Service ni un manquement aux présentes Conditions, dès lors que le Service est par ailleurs substantiellement conforme à la Documentation, conformément à la section 11.1.

12. Limitation de responsabilité

12.1 Catégories de dommages exclues Dans toute la mesure permise par la Loi applicable, aucune partie n’est responsable envers l’autre au titre des présentes Conditions ou en lien avec celles-ci, que ce soit sur un fondement contractuel, délictuel, y compris la négligence, de responsabilité sans faute ou autre, des éléments suivants :

a) perte de bénéfices, de revenus ou d’économies anticipées ; b) perte d’activité, de contrats, d’opportunités ou d’achalandage ; c) perte ou corruption de données, ou restauration de données, sauf dans la mesure directement causée par l’incapacité du Service à remplir des fonctions de sauvegarde ou de restauration expressément promises par écrit ; d) coûts liés à une interruption d’activité ou à une indisponibilité ; ou e) dommages indirects, consécutifs, accessoires, spéciaux, exemplaires ou punitifs,

et ce, même si cette partie a été informée de la possibilité de tels dommages ou si ceux-ci étaient raisonnablement prévisibles. Les exclusions prévues par la présente section 12.1 concernent des catégories de dommages et ne limitent pas l’obligation du Client de payer les Frais, intérêts et frais de recouvrement dus au titre de la section 6.

Pour éviter toute ambiguïté, et dans la mesure permise par la Loi applicable, les parties conviennent que les amendes administratives, pénalités réglementaires et montants versés à des places de marché ou plateformes au titre de pénalités contractuelles sont considérés comme des pertes indirectes ou consécutives aux fins de la présente section 12.1.

12.1A Amendes réglementaires et pénalités contractuelles Dans toute la mesure permise par la Loi applicable, et sans préjudice des pouvoirs des autorités de contrôle ou de régulation conférés par cette loi, les parties conviennent expressément que, dans les rapports entre inAi et le Client :

(a) les amendes administratives, sanctions, mesures correctives ou autres pénalités imposées par une autorité de contrôle ou un autre régulateur, ainsi que les pénalités contractuelles, frais de plateforme ou autres montants imposés par des places de marché, plateformes ou partenaires commerciaux, qui résultent principalement des actes ou omissions du Client, notamment de sa configuration ou utilisation du Service, de son absence de vérification des Résultats ou Preuves, ou de son non-respect de la Loi applicable, sont à la charge du Client ; et (b) le Client garantit et indemnisera inAi de ces montants dans la mesure où ils découlent d’un manquement du Client aux présentes Conditions, au DPA ou à la Loi applicable, sous réserve des limitations énoncées à la section 12.2.

12.2 Plafond global de responsabilité Sous réserve des sections 12.3 et 12.4 :

(a) la responsabilité globale totale de chaque partie envers l’autre, découlant des présentes Conditions ou liée à celles-ci, qu’elle soit contractuelle, délictuelle, y compris pour négligence, fondée sur une responsabilité sans faute ou autre, à l’exclusion de la responsabilité visée à la section 12.2(b), ne peut en aucun cas excéder le total des Frais effectivement payés par le Client à inAi au titre du Plan d’abonnement concerné au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l’événement à l’origine de la première réclamation (ou, si l’événement survient pendant la Durée initiale et que moins de douze (12) mois de Frais ont été payés, les Frais dus pour la Durée initiale). (b) la responsabilité globale totale de chaque partie envers l’autre découlant spécifiquement (i) d’un manquement prouvé à la section 14 (Confidentialité) ou (ii) d’un manquement prouvé d’inAi à ses obligations de protection des données au titre de la section 9 et du DPA, conduisant à une décision exécutoire à l’encontre du Client rendue par une autorité de contrôle ou une juridiction compétente, ne peut en aucun cas excéder cent cinquante pour cent (150 %) du montant défini à la section 12.2(a). (c) lorsque le Client dispose de plusieurs Plans d’abonnement, les plafonds des sections 12.2(a) et 12.2(b) sont calculés séparément pour chaque Plan d’abonnement et ne s’appliquent qu’aux réclamations qui en découlent. (d) les limitations de la présente section 12.2 ne s’appliquent pas (i) à l’obligation du Client de payer les Frais, intérêts et frais de recouvrement prévus à la section 6 ni (ii) aux obligations d’indemnisation du Client prévues à la section 13.1. Pour éviter toute ambiguïté, les obligations d’indemnisation d’inAi prévues à la section 13.2 demeurent soumises aux limitations de la présente section 12, sauf disposition expresse contraire d’un Bon de commande ou d’un accord distinct.

Cette limitation contractuelle de responsabilité s’applique uniquement dans la mesure permise par la Loi applicable et ne limite aucune responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue au titre de celle-ci, notamment la responsabilité pour faute intentionnelle (dol) et, lorsque et dans la mesure où la loi le prévoit, pour faute lourde (faute lourde).

Nonobstant ce qui précède, si le Client utilise le Service au titre d’un Plan d’essai gratuit, bêta ou pilote pour lequel aucun Frais n’est dû, la responsabilité globale totale du Prestataire est limitée à mille euros (1 000 €).

Dans tous les cas, les plafonds de la présente section 12.2 s'appliquent sans préjudice de la section 12.4 (Responsabilité non exclue).

12.2A Obligations essentielles Les parties reconnaissent que l’obligation essentielle d’inAi au titre des présentes Conditions est de fournir le Service avec une compétence et un soin raisonnables, comme indiqué à la section 11.1, à titre d’obligation de moyens. Les limitations et exclusions de responsabilité prévues par la présente section 12 n’ont ni pour objet ni pour effet de priver cette obligation essentielle de sa substance au sens de l’article 1170 du Code civil.

12.3 Régimes de responsabilité spécifiques (facultatifs ou étendus contractuellement) Si les parties conviennent, dans un Bon de commande ou un accord distinct, de régimes de responsabilité spécifiques pour certaines catégories de réclamations, par exemple des incidents de données ou des réclamations pour atteinte à des droits de propriété intellectuelle, ces régimes peuvent :

a) prévoir un plafond différent pour ces catégories précises ; ou b) s’appliquer en complément ou à la place du plafond général prévu à la section 12.2,

dans chaque cas uniquement dans la mesure expressément indiquée dans ce Bon de commande ou cet accord. En l’absence de telles stipulations spécifiques, le plafond général prévu à la section 12.2 s’applique.

12.4 Responsabilité non excluable Aucune stipulation des présentes Conditions ne peut exclure ou limiter la responsabilité de l’une ou l’autre partie dans la mesure où cette exclusion ou limitation est interdite par la Loi applicable, notamment pour :

a) le décès ou les blessures corporelles causés par la négligence de cette partie ; b) la fraude ou une déclaration frauduleuse ; c) la faute intentionnelle (dol) de cette partie ; ou d) lorsque et dans la mesure où une telle limitation ou exclusion est interdite par la Loi applicable, la faute lourde (faute lourde) de cette partie.

Dans la mesure où la Loi applicable ne permet pas l’exclusion de garanties implicites ou de certaines catégories de dommages, ces exclusions ne s’appliquent que dans toute la mesure autorisée par la loi.

12.5 Répartition des risques Les parties conviennent que les limitations et exclusions de responsabilité prévues par les présentes Conditions :

a) sont raisonnables et ont été prises en compte pour déterminer les Frais et les autres conditions commerciales ; b) répartissent les risques entre les parties d’une manière qui constitue une base essentielle de leur accord ; et c) s’appliquent même si un recours n’atteint pas son objet essentiel.

12.6 Réclamations et délais Sauf si un délai de prescription plus long est imposé par la Loi applicable, toute réclamation ou cause d’action découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant doit être notifiée par écrit à l’autre partie dans les douze (12) mois suivant la date à laquelle la partie requérante a pris connaissance, ou aurait raisonnablement dû prendre connaissance, des faits à l’origine de la réclamation. Toute réclamation non notifiée dans ce délai est réputée abandonnée et prescrite, sans préjudice des délais de prescription légaux impératifs qui ne peuvent être raccourcis par contrat.

13. Indemnités

13.1 Indemnisation par le Client Le Client indemnise, défend et garantit inAi, ses sociétés affiliées, mandataires sociaux, administrateurs, salariés et Sous-traitants ultérieurs (les « Parties indemnisées d’inAi ») contre toutes réclamations, actions, procédures, demandes, dommages, pertes, responsabilités, coûts et dépenses, y compris les frais juridiques raisonnables, présentés par des tiers, qui découlent de ou sont liés à :

a) le Contenu du Client, y compris toute allégation selon laquelle celui-ci porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle, secret d’affaires, droit au respect de la vie privée, droit de confidentialité ou autre droit d’un tiers, ou les détourne, ou encore enfreint la Loi applicable ; b) l’utilisation du Service par le Client ou ses Utilisateurs autorisés en violation des présentes Conditions, de la Politique d’utilisation acceptable ou de la Loi applicable, y compris toute information produit, publicité ou étiquetage trompeurs ou illicites, ou toute utilisation de Résultats ou de Preuves, ainsi que toute enquête réglementaire, lettre d’avertissement ou amende qui en résulterait, dans la mesure permise par la Loi applicable ; c) le défaut du Client de mettre en œuvre un contrôle humain, des processus d’assurance qualité ou des contrôles internes adéquats, lorsque ce défaut contribue à une réclamation d’un tiers ou à une action réglementaire ; ou d) toute utilisation par le Client ou ses Utilisateurs autorisés de Résultats ou de Preuves causant un préjudice à des consommateurs ou à des tiers, y compris lorsqu’ils se fondent sur ces Résultats ou Preuves sans validation appropriée.

La présente indemnisation ne s’applique pas dans la mesure où le dommage allégué est exclusivement causé par un manquement d’inAi aux présentes Conditions.

13.2 Indemnisation par inAi en cas de violation de droits de propriété intellectuelle (facultative/limitée) Sous réserve des sections 12 et 13.4, inAi indemnise, défend et garantit le Client, ses mandataires sociaux et ses administrateurs (les « Parties indemnisées du Client ») contre toute réclamation d’un tiers alléguant que le Service, lorsqu’il est utilisé par le Client conformément aux présentes Conditions et à la Documentation, porte directement atteinte à un droit d’auteur, brevet, marque ou autre droit de propriété intellectuelle de ce tiers dans le territoire où le Service est fourni.

Cette indemnisation est soumise aux conditions suivantes :

a) le Client informe rapidement inAi par écrit de la réclamation, en fournissant des précisions raisonnables ; b) inAi dispose du contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation, étant entendu qu’elle ne peut régler une réclamation d’une manière imposant au Client une reconnaissance de responsabilité ou une obligation de paiement sans son consentement écrit préalable, qui ne peut être refusé sans motif raisonnable ; et c) le Client fournit toute coopération et assistance raisonnables demandées par inAi, aux frais de cette dernière.

13.3 Exclusions de l’indemnisation d’inAi relative à la propriété intellectuelle L’indemnisation prévue à la section 13.2 ne s’applique pas aux réclamations résultant :

a) de l’utilisation du Service avec des logiciels, matériels, données ou procédés qui ne sont pas fournis ni expressément autorisés par inAi, lorsque l’atteinte n’aurait pas eu lieu sans cette combinaison ; b) de la modification du Service ou des Éléments inAi par une personne autre qu’inAi ou ses sous-traitants autorisés ; c) de l’utilisation du Service après qu’inAi a informé le Client d’une modification ou solution de remplacement qui aurait évité l’atteinte alléguée et l’a mise à sa disposition ; d) de l’utilisation du Service non conforme aux présentes Conditions ou à la Documentation ; ou e) du Contenu du Client, des Résultats ou de tout Service tiers.

13.4 Mesures d’atténuation et recours relatifs aux réclamations de propriété intellectuelle Si le Service fait, ou est selon l’avis raisonnable d’inAi susceptible de faire, l’objet d’une réclamation pour atteinte à des droits de propriété intellectuelle, inAi peut, à son choix et à ses frais :

a) obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser le Service ; b) modifier ou remplacer le Service afin qu’il ne porte plus atteinte à ces droits tout en fournissant des fonctionnalités substantiellement équivalentes ; ou c) si les options (a) et (b) ne sont pas commercialement raisonnables, résilier le Plan d’abonnement concerné et rembourser au Client les Frais prépayés relatifs à la portion inutilisée de la Durée pour la partie affectée du Service.

Les recours prévus par la présente section 13.4, combinés aux obligations d’indemnisation prévues à la section 13.2 et aux limitations de responsabilité de la section 12, constituent les seuls et exclusifs recours du Client en cas de réclamation relative à une atteinte aux droits de propriété intellectuelle liée au Service.

13.5 Procédure d’indemnisation La partie qui demande une indemnisation au titre de la présente section 13 (la « Partie indemnisée ») :

a) informe rapidement par écrit l’autre partie (la « Partie indemnisante ») de toute réclamation pour laquelle elle sollicite une indemnisation, en précisant la nature de cette réclamation avec un niveau de détail raisonnable ; b) autorise la Partie indemnisante à assumer le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation, sous réserve des limitations prévues par la présente section ; et c) fournit à la Partie indemnisante toute coopération, information et assistance raisonnables nécessaires à la défense ou au règlement de la réclamation, aux frais de la Partie indemnisante, à condition que cette coopération n’oblige pas la Partie indemnisée à divulguer des informations couvertes par un secret professionnel ou des secrets d’affaires sans lien avec la réclamation.

Le manquement de la Partie indemnisée à ses obligations de notification prévues par la présente section ne libère la Partie indemnisante de ses obligations d’indemnisation que dans la mesure où ce manquement compromet substantiellement sa défense de la réclamation.

14. Confidentialité

14.1 Définition des Informations confidentielles Aux fins des présentes Conditions, les « Informations confidentielles » désignent toute information non publique ou propriétaire communiquée par une partie, ou pour son compte (la « Partie divulgatrice »), à l’autre partie (la « Partie destinataire »), en lien avec les présentes Conditions ou le Service, oralement ou par écrit, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, qu’elle soit ou non marquée ou identifiée comme confidentielle, notamment :

a) des informations commerciales, financières, techniques ou stratégiques ; b) des feuilles de route produit, conceptions, architectures, informations de sécurité et la Documentation ; c) le Contenu du Client et les Résultats ; d) des détails relatifs à la configuration du Service, à sa tarification et à ses conditions commerciales ; et e) toute information qu’une personne raisonnable considérerait comme confidentielle compte tenu de sa nature et des circonstances de sa divulgation.

Les Informations confidentielles n’incluent pas une information dont la Partie destinataire peut démontrer qu’elle :

i) est ou devient accessible au public sans violation des présentes Conditions ; ii) était connue licitement de la Partie destinataire avant sa divulgation par la Partie divulgatrice ; iii) a été développée indépendamment par la Partie destinataire sans utilisation ni référence aux Informations confidentielles ; ou iv) a été obtenue licitement auprès d’un tiers sans violation d’une obligation de confidentialité.

14.2 Obligations de confidentialité La Partie destinataire :

a) utilise les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice exclusivement pour exécuter ses obligations ou exercer ses droits au titre des présentes Conditions ; b) ne divulgue pas ces Informations confidentielles à un tiers, sauf autorisation expresse des présentes Conditions ; et c) les protège contre toute utilisation, tout accès ou toute divulgation non autorisés avec un degré de soin au moins égal à celui qu’elle applique à ses propres informations de nature similaire, et en tout état de cause avec un degré de soin raisonnable.

14.3 Divulgations autorisées La Partie destinataire peut divulguer les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice :

a) à ses salariés, mandataires sociaux, administrateurs, conseils professionnels, auditeurs, assureurs et sous-traitants, ainsi qu’à ceux de ses sociétés affiliées, qui ont besoin d’en connaître aux fins des présentes Conditions et sont liés par des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices que celles de la présente section ; et b) dans la mesure requise par la Loi applicable, une ordonnance judiciaire ou la demande d’une autorité compétente, à condition que, sauf interdiction légale, la Partie destinataire donne à la Partie divulgatrice un préavis raisonnable et coopère raisonnablement, aux frais de cette dernière, à toute démarche visant à limiter ou contester la divulgation requise.

14.4 Restitution ou destruction À la résiliation ou à l’expiration des présentes Conditions, ou sur demande écrite de la Partie divulgatrice, la Partie destinataire, sous réserve des sections 7.8 et 9 :

a) restitue ou détruit les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice placées sous son contrôle ; et b) confirme par écrit, sur demande, avoir respecté cette obligation,

étant entendu que la Partie destinataire peut conserver des copies d’Informations confidentielles :

i) conformément à ses procédures habituelles de sauvegarde ou d’archivage, lesquelles demeurent soumises aux obligations de confidentialité des présentes ; ou ii) lorsque leur conservation est requise par la Loi applicable ou pour l’établissement, l’exercice ou la défense de droits en justice.

14.5 Durée des obligations de confidentialité Les obligations prévues par la présente section 14 s’appliquent pendant la Durée et survivent pendant cinq (5) ans à la résiliation ou à l’expiration des présentes Conditions. Pour les Informations confidentielles qui constituent un secret d’affaires au titre de la Loi applicable, ces obligations perdurent tant que l’information conserve ce caractère.

15. Modifications du Service et des Conditions

15.1 Modifications du Service inAi peut ponctuellement modifier, améliorer, mettre à jour ou autrement faire évoluer le Service, notamment en :

a) introduisant de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux modules ; b) mettant à jour ou remplaçant des fonctionnalités, modèles ou intégrations existants ; ou c) supprimant ou abandonnant des fonctionnalités obsolètes, peu utilisées ou difficiles à maintenir.

Ces modifications peuvent être appliquées automatiquement et sans préavis, à condition qu’elles ne réduisent pas substantiellement les fonctionnalités essentielles du Service au titre du Plan d’abonnement alors en vigueur du Client pendant la Durée en cours. Lorsqu’une modification est susceptible de réduire substantiellement les fonctionnalités essentielles sur lesquelles le Client s’appuie, inAi adresse un préavis raisonnable et, si elle affecte substantiellement l’utilisation du Service par le Client, celui-ci peut exercer tout droit de résiliation prévu à la section 7.5, sans préjudice de ses droits légaux.

15.2 Modifications des politiques et de la Documentation inAi peut ponctuellement mettre à jour ou modifier la Documentation, la Politique d’utilisation acceptable, la Vue d’ensemble de la sécurité et de la protection des données, le DPA et les autres politiques associées afin de tenir compte :

a) de modifications du Service ; b) de l’évolution des pratiques de sécurité ; c) de changements organisationnels ou juridiques ; ou d) de clarifications ou de corrections.

Lorsque ces mises à jour affectent substantiellement les droits ou obligations du Client, inAi lui adresse une notification conformément à la section 15.3 et, le cas échéant, au DPA. Les mises à jour, clarifications ou corrections non substantielles peuvent être appliquées sans notification particulière.

15.3 Modifications des présentes Conditions inAi peut réviser les présentes Conditions ponctuellement. Dans ce cas, elle :

a) publie la version mise à jour des Conditions à l’emplacement où les Conditions en vigueur sont mises à disposition ; et b) lorsque les modifications sont substantielles pour les clients existants, en informe le Client par e-mail et/ou par une notification dans le produit dans un délai raisonnable avant leur date d’entrée en vigueur.

Sauf indication d’une date d’entrée en vigueur différente dans la notification, les Conditions mises à jour s’appliquent à compter du début de la Période de renouvellement suivante. Si le Client n’accepte pas les Conditions révisées, il peut empêcher le renouvellement en notifiant son non-renouvellement conformément à la section 7.3. La poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur des Conditions mises à jour vaut acceptation de celles-ci.

15.4 Modifications propres au Client Toute modification ou dérogation aux présentes Conditions demandée par le Client et acceptée par inAi n’est valable que si elle est consignée par écrit dans un Bon de commande ou dans un accord distinct écrit signé par les représentants dûment habilités des deux parties. En cas de conflit entre ces modifications convenues et les présentes Conditions, les modifications prévalent uniquement pour l’objet qu’elles traitent.

16. Force majeure

16.1 Définition et effet Aucune partie n’est responsable d’un manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions, à l’exception des obligations de paiement, dans la mesure où ce manquement ou ce retard est directement causé par un Événement de force majeure.

16.2 Notification et atténuation La partie concernée :

a) informe rapidement l’autre partie de l’Événement de force majeure et de son incidence attendue sur l’exécution ; b) déploie des efforts commercialement raisonnables pour en atténuer les effets et reprendre l’exécution dès que cela est raisonnablement possible ; et c) tient l’autre partie raisonnablement informée de l’évolution de la situation.

16.3 Force majeure prolongée Si un Événement de force majeure se prolonge pendant plus de soixante (60) jours consécutifs et empêche substantiellement l’une ou l’autre partie d’exécuter ses obligations substantielles, chaque partie peut résilier le Plan d’abonnement concerné ou les présentes Conditions, en tout ou partie, par notification écrite à l’autre partie, sans engager sa responsabilité au titre de cette résiliation, à l’exception des montants acquis avant sa date de prise d’effet.

17. Loi applicable et règlement des litiges

17.1 Loi applicable Les présentes Conditions, ainsi que tout litige ou toute réclamation découlant de celles-ci ou s’y rapportant, à leur objet ou à leur formation, y compris les litiges ou réclamations non contractuels, sont régis et interprétés conformément au droit français, sans effet pour les règles de conflit de lois qui conduiraient à l’application du droit d’une autre juridiction.

17.2 Compétence juridictionnelle Sous réserve de la section 17.3, les parties conviennent irrévocablement que les tribunaux compétents dans le ressort du siège social d’inAi sont exclusivement compétents pour trancher tout litige ou toute réclamation découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant, à leur objet ou à leur formation, y compris les litiges ou réclamations non contractuels. Chaque partie renonce à toute objection à une procédure devant ces tribunaux fondée sur l’incompétence territoriale ou le caractère inapproprié du for.

17.3 Résolution amiable et médiation Avant d’engager une procédure judiciaire, les parties déploient des efforts raisonnables afin de résoudre de bonne foi, par des négociations entre personnes disposant du pouvoir de décision, tout litige, controverse ou réclamation découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant. Si le litige n’est pas résolu dans les trente (30) jours suivant la notification écrite du litige adressée par une partie à l’autre, chaque partie peut saisir les tribunaux compétents conformément à la section 17.2.

Les parties peuvent convenir d’un commun accord de soumettre leur différend à la médiation ou à une autre forme de règlement alternatif des différends avant ou parallèlement à une procédure judiciaire. Sauf accord contraire, ces procédures ne suspendent pas le droit des parties de solliciter du tribunal des mesures provisoires ou conservatoires.

17.4 Mesures injonctives et provisoires Aucune stipulation des présentes Conditions n’empêche l’une ou l’autre partie de solliciter à tout moment auprès d’un tribunal compétent des mesures provisoires, conservatoires ou injonctives urgentes, notamment afin de protéger ses droits de propriété intellectuelle, ses Informations confidentielles ou ses données, ou d’empêcher une utilisation non autorisée du Service.

18. Divers

18.1 Cession Le Client ne peut céder, transférer ni nover tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable d’inAi, sauf dans le cadre d’une fusion, acquisition, réorganisation d’entreprise ou vente de tout ou partie substantielle de ses actifs ou de son activité à une entité successeur qui n’est pas concurrente d’inAi et qui assume par écrit toutes les obligations du Client au titre des présentes Conditions. inAi peut céder ou transférer ses droits et obligations au titre des présentes Conditions sans le consentement du Client :

a) à toute société affiliée d’inAi ; ou b) dans le cadre d’une fusion, acquisition, réorganisation d’entreprise ou vente de tout ou partie substantielle de ses actifs ou de l’activité relative au Service.

Toute cession effectuée en violation de la présente section 18.1 est nulle et non avenue.

18.2 Sous-traitance inAi peut sous-traiter ou déléguer, en tout ou partie, l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions à des tiers, y compris des Sous-traitants ultérieurs, à condition qu’elle demeure responsable de l’exécution de ses obligations contractuelles, sous réserve des limitations de responsabilité prévues par les présentes Conditions.

18.3 Relation entre les parties Les parties sont des cocontractants indépendants. Aucune stipulation des présentes Conditions ne doit être interprétée comme créant entre les parties une société, coentreprise, agence, franchise, relation fiduciaire ou relation de travail. Aucune partie n’est habilitée à engager l’autre partie ni à contracter des obligations en son nom, sauf disposition expresse contraire des présentes Conditions.

18.4 Intégralité de l’accord et ordre de priorité Les présentes Conditions, ainsi que les Bons de commande, le DPA et toute politique ou tout document auxquels elles font référence, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet du Service et remplacent tout accord, entente, déclaration ou garantie antérieurs ou contemporains, écrits ou oraux, relatifs au même objet. En cas de conflit ou d’incohérence entre :

a) un contrat-cadre de services signé ou un avenant écrit et les présentes Conditions, le contrat ou l’avenant signé prévaut ; b) un Bon de commande et les présentes Conditions, le Bon de commande prévaut pour l’objet qu’il traite ; et c) les présentes Conditions et une politique, la Documentation ou tout autre document auxquels elles font référence, notamment la Politique de confidentialité et la Vue d’ensemble de la sécurité et de la protection des données, les présentes Conditions prévalent, sauf si le document concerné indique expressément qu’il prévaut et uniquement pour l’objet précisé.

Pour éviter toute ambiguïté, en cas de conflit entre les présentes Conditions ou un Bon de commande et le DPA relatif au traitement de données à caractère personnel, le DPA prévaut comme indiqué à la section 9.2.

18.5 Divisibilité Si une stipulation des présentes Conditions est déclarée invalide, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, elle est réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, légale et applicable ; les autres stipulations demeurent pleinement en vigueur.

18.6 Absence de renonciation Le fait pour l’une des parties de ne pas exercer, ou de tarder à exercer, un droit, pouvoir ou recours au titre des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit, pouvoir ou recours, ni à un autre droit, pouvoir ou recours. L’exercice unique ou partiel d’un droit, pouvoir ou recours n’empêche pas son exercice ultérieur ou l’exercice de tout autre droit, pouvoir ou recours. Toute renonciation n’est effective que si elle est constatée par écrit et signée par la partie qui y renonce.

18.7 Tiers bénéficiaires Sauf disposition expresse des présentes Conditions, notamment concernant les parties indemnisées, les présentes Conditions sont conclues au seul bénéfice des parties et de leurs successeurs et ayants droit autorisés ; elles ne créent aucun droit au profit d’une autre personne ou entité.

18.8 Notifications Toute notification formelle requise ou autorisée au titre des présentes Conditions est faite par écrit et est réputée régulièrement remise :

a) lorsqu’elle est remise en main propre ; b) lorsqu’elle est envoyée par courrier recommandé, avec accusé de réception, au siège social ou à toute autre adresse communiquée par la partie destinataire ; ou c) lorsqu’elle est envoyée par e-mail à l’adresse e-mail désignée par la partie destinataire pour les notifications, à condition qu’aucun message d’erreur ne soit reçu et qu’une copie papier soit également envoyée par courrier sur demande.

Pour les notifications destinées à inAi, les coordonnées sont celles indiquées dans les Mentions légales et/ou le Bon de commande, telles que mises à jour ponctuellement. Pour les notifications destinées au Client, les coordonnées sont celles indiquées dans le Compte ou le Bon de commande applicable.

18.9 Langue Sauf accord écrit contraire, les présentes Conditions sont rédigées en anglais. Si elles sont traduites dans une autre langue, la version anglaise prévaut en cas de divergence ou d’incohérence.

18.10 Titres Les titres et intitulés de sections des présentes Conditions sont fournis uniquement par commodité et n’affectent pas l’interprétation de leurs stipulations.

18.11 Convention de preuve Conformément à l’article 1368 du Code civil français, les parties conviennent que toute information issue des systèmes d’inAi relative à l’utilisation du Service, y compris les journaux, données de connexion, pistes d’audit, empreintes de configuration, rapports d’exécution, objets de Preuve et autres enregistrements numériques générés ou stockés par inAi, constitue une preuve recevable et prima facie des faits qu’elle documente, jusqu’à preuve contraire rapportée par le Client par tout moyen.